77 résultats pour "donation"
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84 / Donation et donation-partage
p art réservataire, soit au total
Donation et donation-partage / 85 eux, en contrepartie de l'attribution d'un lot plus important que ceux des autres; • stipuler à leur profit des redevances en nature: nourriture, soins, médicaments et autres; ce pourra quelquefois être «la charge de loger, nourrir, tant en santé qu'en maladie ... » Ces réserves d'usufruit ou redevances sont elles déductibles de la valeur des biens donnés? Oui, en ce qui concerne les réserves d'usufruit:...
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Donations aux enfants: quels avantages ?
d'habitation acquis entre le 1•' juin 1993 et le 1•' sep tembre 1994. Cette dis position offre la possibilité d 'appliquer à l'opération un abattement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas . • La règle du rapport des donations : En prin cipe, les donataires doi vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuées sur les dona tions successives consen ties...
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Quel est le régime des donations entre concubins ?
De plus, le donataire, c'est à-dire celui qui reçoit la libéralité, ne peut pré tendre à aucun abatte ment sur le don, contraire ment au légataire , qui, lui, bénéficie d'un abattement de 10 000 F. Rappel : le légataire est la personne qui reçoit un ou plusieurs biens par voie d'héritage et non de donation. • Une solution des plus avantageuses : Autant les donations entre vifs sont peu intéressantes sur le plan fiscal, a...
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Une donation déguisée ?
Enfin, l'ade est soumis aux droits de mutation à titre gratuit Encore faut-il que le dégui sement soit prouvé. • La preuve de la do nation déguisée : La preuve d'une donation dé guisée est à la charge de la personne qui cherche à la rapporter à la succession en vue de la soumettre aux règles des donations classiques. Plusieurs personnes ont le pouvoir de faire la preuve du déguisement de la donation: - c 'est au donateur d...
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Donations : quels sont
les droits à payer ?
tions. L'objectif de cette mesure vise à étaler dans le temps la transmission du patrimoine qui sera recueilli par des mains plus jeunes (descendants du défunt, par exemple). Il resulte de ces dispositions que, pour les successions ouvertes et les donations faites à compter du l"' jan vier 1992, il n'est plus néces saire de rajouter les dona tions antérieures à l'actif taxable lors d'une donation 'ArticJe :854 . du COde civ...
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Donations entre vifs: quelles règles de forme ?
• Acceptation de la donation: L'acceptation de la donation doit, elle aussi , être faite par acte authentique, c'est-à-dire par un notaire. Elle doit être expresse et du vivant du donateur. Il peut anriver que l'accep tation soit établie dans un acte séparé. Celui-ci doit alors revêtir la forme au thentique, tout comme un acte regroupant à la fois la donation et l'acceptation. Àrticlè 93t du codi!clVil : L'acceptation consig...
- Donat.
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Quel est le sort des donations indirectes et déguisées entre époux ?
En effet, le législateur tient à sanctionner la fraude inhérente à l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotité disponible ait été dépas sée ou non : la sanction est la même. Cette nullité peut même frapper une donation déguisée faite antérieurement au ma riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic tive à l'un des enfants de la future épouse. Cette action en nullité est ouverte au donateur lui...
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Quels sont les effets de la révocation d'une donation pour survenance d'enfants ?
fait laisse supposer que la donation a été consen tie en connaissance de cause ; - il doit, après avoir consenti la donation , se re trouver père ou mère d'un enfant. Il peut s'agir aussi bien d'un enfant légi time que d' un enfant natu rel. Peu importe que l'en fant naisse après la mort du donateur, dans les dé lais légaux , ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel légi timé par mariage, pourvu qu'il soit né après la dona t...
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Dans quel cas révoquer la donation pour ingratitude ?
cependant, des donations faites en faveur du ma riage. En effet, la révoca tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona taire et sur les enfants nés du mariage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers à un futur époux à l'occasion du mariage . • Les cas d'ingrati tude : La loi prévoit un certain...
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Quel est le régime des donations faites au dernier vivant ?
Pour éviter ce genre de surprises désagréables, il est tout à fait possible, et même recommandé, de prévoir, lors de la rédaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de séparation de biens, la donation sera auto matiquement annulée . • Quand prend-elle effet ? La donation au dernier vivant porte aussi bien sur les biens des époux existant au moment de la donation que sur les bie...
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Quelles sont les règles de la donation-partage ?
Il lui est possible d'assor tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant décède avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui était reservée revient dans le patrimoine d'origine . Les droits de mutation peuvent être acquittés par le donateur, sans supplé ment d'imposition. Il est possible d'écono miser jusqu'à 25 % des droits dus si la donation est consentie avant l'âge de 65 a...
- donation.
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Donations entre époux peut-on les révoquer ?
en effet être révoquées par le donateur, à tout moment, si des circons tances imprévues sur viennent dans la vie du foyer. • Pendant le mariage: Contrairement aux précé dentes, les donations faites au cours du mariage sont toujours révocables au seul gré du donateur. Cette faculté est d'ordre public et aucune clause la prévoyant ou au contraire l'excluant ne peut avoir une quelconque incidence sur la volonté du dona teur. P...
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Les donations entre époux sont-elles maintenues en cas de divorce ?
époux, chacun d'eux est libre de révoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties à l'autre époux. • Requête conjointe : Si le divorce a été prononcé sur requête conjointe des deux époux ou que le consentement mutuel a été obtenu, les époux ont également la possibilité de maintenir Article .267 du C~e civil : ou révoquer tout ou par tie des donations qu'ils s'étaient précédemment consenties. S'ils n 'agissent pas,...
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L'inexécution des charges peut-elle entraîner la révocation de la donation ?
ger à ce principe en sti pulant expressément le contraire. La révocation doit être de mandée par le donateur, contre le donataire lui même ou ses héritiers et non contre le détenteur des biens s'ils ont fait l'objet d'un transfert. Une fois la révocation acquise, le donateur re trouve ses biens libres de toutes charges et hypo thèques imputables au donataire. Lorsque la donation a été faite par deux personnes . chacune po...
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- Donat.
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Dans quels cas une donation peut-elle être résolue ?
dants du donataire si ce dernier décède avant lui. Aussi, en insérant une clause de retour conven tionnel, le donateur est-il certain que soit le bien profite à la personne de son choix, soit il lui revient en cas de décès prématuré de celle-ci . Mais, en aucun cas, le bien ne profrtera aux enfants du donataire. • Comment la pré voir ? Pour qu'une telle clause soit valable, il faut que les parties aient exprimé leur vol...
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Les stèles de donation : quand l'économie rejoint la religion dans l’Egypte ancienne
théorie, cette distinction n'exis tât pas, puisque le pharaon était officiellement le seul propriétaire terrien d'Égypte. En pratique, il en était tout autrement, mais le fait ne de vait pas transparaître outre mesure dans des textes qui étaient non seulement offi ciels, mais surtout sacralisés puisque rédigés en hiérogly phes . C'est d'ailleurs pour cette raison que les stèles de dona tion montrent presque tou jours le roi dan...
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Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?
légataire qui renonce à son legs pour gratifier l'héritier chargé de l'exécuter; -le transfert d 'un droit : cas de l'endossement d'un titre à ordre , comme une traite, par exemple. Le plus souvent, l'endosse ment est fait pour s'acquit ter d'une dette ... mais aussi, peut-être , pourfaire une donation. Un vire ment bancaire, bien que très proche du don ma nuel (voir fiche sur ce sujet), peut également être présenté comme un d...
- Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants?
- Donation de Constantin
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Peut-on révoquer des donations entre époux ?
vocables. Enfin, si rien n'est prévu dans la convention. homologuée, les donations sont réputées maintenues, mais reste révocables par le donataire après le divorce. -L'époux aux torts exclu sifs duquel le divorce pour faute est prononcé est auto matiquement déchu de toutes les donations et même des avantages matri moniaux (donations consen ties lors du mariage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'u...
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Survenance d'enfant : dans quelles conditions la donation est-elle révocable ?
Lorsque le donateur de vient père ou mère d'un enfant, il se retrouve face à un descendant. La dona tion consentie avant la naissance a amputé le patrimoine de l'enfant qui est né depuis. Aussi est-il juste, dans l'intérêt de la fa mille, et plus précisément dans l'intérêt de l'enfant, de préserver la totalité du patrimoine de son parent et d'y réintégrer la dona tion antérieure. Pourtant, rien n'empêcherait le pa rent de...
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Dans quelles circonstances les parents font-ils
des donations à leurs enfants ?
82 / Donation et donation-partage Dans quelles circonstances fait-on généralement une donation à l'un de ses enfants? Jadis, on faisait souvent des donations aux enfants à l'occasion de teur mariage. On don nait des dots aux filles lorsqu'elles se mariaient. Ces usages ont un peu disparu. Aujourd'hui, on fait quelquefois une dona tion à un enfant pour lui permettre de s'instal ler, de faire une acquisition, de vivre plus à l'aise. Quel...
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Quel est le régime des donations entre époux pendant le mariage ?
-de manière tacite lorsque, par le biais d'une nouvelle disposition, le maintien de la donation devient impossible ; - de manière expresse lorsque, par un acte bien précis, il annule la donation en question . A noter : une donation entre époux ne peut ja mais être révoquée pour survenance d'enfants. La révocation ne peut ré sulter que d'un acte nota rié ou d'un testament. Lorsqu'elle est contenue dans un testament. les tri...
- donatisme - religion.
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Quels sont les effets de la donation-partage ?
tous les enfants. En ce cas, le donateur peut prévoir le versement d'une soulte, payable à terme, c'est-à-dire à son décès. Cette soulte est révisée lorsque le bien a acquis ou perdu de la valeur entre le moment de la donation et le moment de la remise du bien. Cette variation de valeur, pour entraîner la révision de la soulte, doit représenter plus du quart de la valeur du bien lui-même depuis le partage. Il s...
- Donati, Giovanni Battista - astronomie.
- CONTRE PARMÉNIEN LE DONATISTE (résumé & analyse)
- donation (cours de droit civil).
- Dictionnaire en ligne: DONATISTE, substantif masculin et adjectif.
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- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Révocation d'une donation entre époux.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation avec droit de retour conventionnel.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation.
- LETTRE A DONAT de saint Cyprien (résumé)
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation au dernier vivant.
- Constantin (donation de).
- DONATION DE CONSTANTIN (De la) (résumé) Lorenzo délia Valle, dit Valla
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.
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Article 960 du Code civil : commentaire
fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant. II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel. Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion. Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale...
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Article 960 du Code civil: commentaire
Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...
- Entretien avec un notaire - Donation
- ROBERT DONAT NOTICE BIOGRAPHIQUE
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cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.
200 000 F pour la succession, et si l'époux décédé avait des biens personnels pour 1OO000 F, ce qui forme un actif de succession de 300 000 F, les émoluments seront, pour une donation entre époux ~n usufruit, de 1 577 F TVA incluse, si le survivant a plus de soixante dix ans, auquel cas son usufruit a une valeur fiscale de 1/10". Il faut tenir compte que, plus l'usufruitier est jeune, plus il a de chances de jouir longtemps de son...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation sous réserve d'usufruit.
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Quelles sont les conséquences d'une donation-partage ?
sont en fait pas encore héritiers à proprement par ler. La différence réside dans le fait que la succession n'est pas encore ouverte. Il ne s'agit que d'un partage de biens et non d' un partage de la succession. • Après le décès du donateur : Dès le décès du donateur, les descen dants prennent véritable ment la qualité d'héritiers . La donation-partage tient lieu de partage succes soral pour les biens qui en ont fait l'objet...
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Quelles sont les obligations du donataire ?
le versement à ce tiers d'une somme déterminée. Dans les rapports du do nataire et du donateur, l'acte est fait à titre gratuit. En revanche, dans les rap ports entre le donataire et le bénéficiaire de la charge, l'acte est fait à titre oné reux. En effet, le bénéfi ciaire peut être un créan cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : il y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indire...
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Article 1096 du Code civil : commentaire
Pour eviter ce genre de surprises desagreables, it est tout a fait possible, et meme recommande, de prevoir, lors de la redaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de separation de biens, la donation sera auto- matiquement annulee. Quand prend-elle effet ? La donation au demier vivant porte aussi bien sur les biens des epoux existant au moment de la donation que sur les biens a venir, au cours du manage. Tant que les deux epoux se portent bien, elle ne p...
- «Titre», Nous souhaitons, mon mari Charles Duhamel et moi, signer une donation au dernier vivant.