Erreurs sur le salaire : comment réclamer ?

« Vous disposez d'un délai de 5 ans pour tout recours visant: -le salaire de base ; - les avantages en nature (repas, logement, voiture ...

); -les primes de toute na­ ture; -les heures supplémen­ taires; - les remboursements de frais professionnels lors­ qu'ils sont effectués régu­ lièrement; - les indemnités de congés payés qui ont le caractère de salaire .

Pour toutes les sommes n'ayant pas le caractère de salaire, telles que les in­ demnités de licenciement (qui ont le caractère de dommages-intérêts) ou les sommes correspon­ dant à la participation ou à un accord d'intéresse­ ment, vous disposez d'un délai de 30 ans .

• Une exception im­ portante : Les salariés qui, au moment de leur départ de l'entreprise ont signé un reçu pour solde de tout compte LA LOI ET VOUS ne disposent que de 2 mois pour revenir dessus.

Il faut dénoncer le reçu par lettre recommandée motivée ou saisir le tribu­ nal dans les deux mois qui suivent la signature, en précisant que le reçu est dénoncé et en expliquant pourquoi.

A défaut, il devient impos­ sible de présenter une quelconque réclamation par rapport aux sommes mentionnées sur le solde de tout compte.

Article 1.

143-4 du Code du.

travail : ti on au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi du règle­ ment, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.>>. »