Que faire en cas de dette indivisible et de créanciers multiples?

« sont au nombre de deux : -chacun d'eux peut exi­ ger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible ; -tout acte d' un créancier qui interrompt la prescrip­ tion contre un débiteur profite aux autres créan­ ciers.

• Multiplicité des dé­ biteurs : Il peut égale­ ment arriver que la dette possède plusieurs auteurs.

En ce cas, les règles concernant l'indivisibilité sont les mêmes : - chaque débiteur est tenu de l'obligation pour le total de celle-ci .

Ainsi, le créancier peut décider de poursuivre l'un quel­ conque des débiteurs et lui demander d'exécuter toute l'obligation ; - celui des débiteurs qui est poursuivi ne peut pas plus que le codébiteur solidaire opposer le béné­ fice de division.

Il ne peut que demander un délai pour mettre en cause ses codébiteurs.

Il peut égale- LA LOI ET VOUS ment exercer un recours, s'il acquitte la totalité de la dette, contre les codébi­ teurs qui n'ont pas parti­ cipé au paiement ; - l'interruption de la pres­ cription contre l'un des codébiteurs interrompt la prescription à l'égard des autres.

A noter : en cas de décès d'un des débiteurs d'une dette indivisible, c'est cha­ cun de ses héritiers qui est tenu de la totalité de la dette.

« Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

» Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose .

Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

>> « Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité 1 'exécution de 1 'obligation indi­ visible .. »