79 résultats pour "créanciers"
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Que faire en cas de dette indivisible
et de créanciers multiples?
sont au nombre de deux : -chacun d'eux peut exi ger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible ; -tout acte d' un créancier qui interrompt la prescrip tion contre un débiteur profite aux autres créan ciers. • Multiplicité des dé biteurs : Il peut égale ment arriver que la dette possède plusieurs auteurs. En ce cas, les règles concernant l'indivisibilité sont les mêmes : - chaque débiteur est tenu de l'obligation pour...
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Les salaires des époux sont-ils à l'abri de leurs créanciers ?
salaire exercée auprès de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la rémunération ver sée en compte, la saisie devient envisageable . Dans ce cas, l'époux concerné peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la rémunéra tion versée à l'occasion du dernier mois, soit l'équivalent de 11 12• de sa rémunération annuelle. Enfin, les créancie...
- Créancier / Débiteur
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obligations
Comment effectuer une dation
en paiement
La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut
recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son
créancier.
n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...
- Définition du terme: CRÉANCIER, -IÈRE, substantif et adjectif.
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 - Régime des obligations
Selon la Cour de cassation « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effetsd'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ». Cette solution constitue un véritable revirementde jurisprudence. En effet, la jurisprudence antérieure retenait la nécessité du retour du bien objet de la fraude dans le patrimoine du débiteur afin que le cr...
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rétention, droit de (cours de droit civil).
Le refus de restitution peut, en premier lieu, être opposé au débiteur, et ce tant que le paiement de la créance n’est pas intégral, en vertu du principe de l’indivisibilité dudroit de rétention. S’il est vrai que le droit de rétention ne procure au créancier ni droit de suite, ni droit de préférence, il n’en reste pas moins que le droit de rétention a aussi des effets àl’égard des tiers, car le droit du créancier rétenteur est valable erga omnes. Ainsi la rétention du bien est opposable à tou...
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commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)
telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ». Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II) I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...
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Droit des obligations
Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...
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Quelle est la situation des créanciers au sein d'une succession ?
Si l'actif de la succession se révèle insuffisant. les héritiers doivent rem bourser les créanciers sur leurs biens propres, à condition qu'ils aient accepté la succession , bien sûr. Si les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ils sont dispensés d'acquitter les dettes dépassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession . • Partage des dettes : Chaque héritier n'est tenu de pay...
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Le Trésor public peut-il recouvrer
les pensions alimentaires?
les pensions non versées des 6 mois passés. • Procédure : Le créan cier adresse une demande au procureur de la Répu blique à laquelle il joint une copie certifiée conforme du jugement fixant la créance, une attestation d'huissier ou tout acte pou vant établir la tentative de recouvrement privé , ainsi que tous les ren seignements possibles sur le débrt:eur . Jusqu'à la cessation de cette procédure, aucune autre action ne p...
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Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d'information)
et pouvoir nier l'existence d'une erreur déterminante de leur côté. En effet, insérer ce type de clause relève d'une pratique courante des banquiers dans les contrats decautionnement donnés à leur profit. Ils se prémunissent ainsi contre le risque d'annulation du cautionnement pour erreur relative à l'appréciation de la situationfinancière du débiteur principal. En effet, traditionnellement, la Cour de cassation exige, pour admettre une nullité sur ce fondement, la preuve que « la caution a fait...
- GUSTAVE. Personnage de Créanciers August Strindberg
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)
Il faut souligner qu'il importe peu qu'une date de cessation des paiements unique soit retenue pour l'ensemble des personnes soumises à la procédure étendue. Cettecessation des paiements ne peut suffire à soumettre le sujet de l'extension aux effets de la procédure dès le jugement d'ouverture initial puisque la preuve de lacessation des paiements de la personne concernée n'est pas requise. Il y aurait sinon faillite virtuelle. Or, cette théorie est abandonnée en droit français depuis 1955.Par co...
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Lors de la vente d'un lot, la copropriété est-elle un créancier privilégié ?
à-dire les travaux d'amé lioration de l'immeuble. • Durée : Le point de départ des délais est la date de mutation du lot puisque c'est lors de cette mutation que naît le privilège . Le syndicat des copro priétaires est « superprivi légié » sur le lot vendu pour les créances de charges et travaux relatifs à l'année en cours et aux deux demières années échues. Et le syndicat est privilégié, concurremment avec le vendeur...
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Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce
1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...
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Les principales saisies
S'agissant de la saisie d'une somme d'argent, cette procédure concerne essentiellement les comptes bancaires etassimilés (comptes et plans d'épargne-logement, compte-chèques postaux...). La saisie-attribution peut intervenir entre les mains de tout tiers étant débiteur du débiteur. Il peut par exemples'agir d'un locataire du débiteur, dans l'hypothèse ou celui-ci a donné à bail le logement dont il est propriétaire. Ilpeut également s'agir d'un client du débiteur, lequel sera obligé de payer dire...
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Cours Droit des obligations
a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...
- Monsieur,Un créancier a obtenu un jugement de saisie-arrêt sur mon salaire.
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Dictionnaire en ligne:
DETTE, substantif féminin.
— Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...
- «Titre», Nous nous adressons à vous en votre qualité de représentant des créanciers de la société "L'informatique pour tous".
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1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt
La première chambre civile a dans ces deux arrêts, été saisie de la question de la nécessité ou non de la mention des accessoires dans le contrat de cautionnement. L'article 2016 ancien du code civil concerne la détermination de l'étendue du cautionnement et dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principales'étend à tous les accessoires de la dette, c'est au visa de cet article et de l'article 1326 que la Cour de cassation estime que le cautionnement indéfini d'une obligations'ét...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Pouvoir des créanciers du défunt d'imposer à un héritier de prendre parti.
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L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur.
acquérir des droits nou veaux . Tout créancier peut agir, pourvu que sa créance soit certaine (non contes table), liquide (déterminée dans son montant) et exi gible (arrivée à échéance). Il ne doit pas obligatoire ment posséder un titre exécutoire . Il doit avoir un intérêt à agir : cet intérêt consiste le plus souvent dans la crainte de l'insolvabilité im minente du débiteur . Il ne peut agir que dans la limite de sa propre créan...
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Droit Civil : Droit des Sûretés - La preuve du cautionnement
par la caution. De même, cet acte doit permettre d'identifier le créancier, le débiteur, ainsi que l'objet de l'obligationde la caution. Suivant l'article 1326, tout acte sous seing privé constatant une obligation unilatérale de payer unesomme d'argent nécessite, quel qu'en soit le montant, la rédaction d'une mention, de la somme en chiffres et enlettres. La combinaison de ces deux textes aboutit à soumettre à la formalité probatoire dite de la mentionmanuscrite les cautionnements exc...
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Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)
(B) En l’espèce, pour parvenir à condamner la banque pour réticence dolosive, la Cour a dû d’abord priver la banque du droit de se prévaloir de cette clause. Pour cefaire les juges se sont fondés sur l’obligation de contracter de bonne foi – obligatoire de la part du professionnel, le créancier. En général, en matière de cautionnement, le créancier est tenu d’une obligation d’information mais pas d’un devoir de conseil envers la caution : le contrat decautionnement étant conclu dans le seul inté...
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La relativité des contrats
Cédant : Celui qui cède le contrat Cessionnaire : Celui qui récupère les obligations du cédant. Cédé : L'autre partie. Le sous-contrat est un contrat par lequel une partie confie l'exécution de ses obligations à une tierce personne. Il y a donc superposition de liens contractuels, d'unepart, le contrat principal, et d'autre part les contrats successifs de la même nature que le contrat principal. Exemple : Le contrat de sous-traitance ou de sous-location. Autre cas de changement des parties : Dan...
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capital social (cours de droit des affaires).
pouvoir compter sur le capital qui leur a été annoncé. En effet, parmi les biens de la société, seul le capital est soumis à un régime particulier, qui assure aux créanciers unegarantie complémentaire. Ce régime particulier résulte du principe d’intangibilité du capital social. Certes, les créanciers peuvent essayer de saisir les différents éléments del’actif de la société : ses stocks, ses machines, sa trésorerie, mais rien n’empêche la société de disposer de ces biens. Au contraire, la capital...
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dissert droit commercial
Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...
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La notion de patrimoine
une fiction, celle de la continuation de la personne du défunt par l'héritier. L'héritier est donc censé continuer la personne du défunt. Mais, comme il ne peut avoir qu'un patrimoine, celui du de cujus et celui de l'héritier fusionnent pour n'en faire qu'un seul. Il en résulte que l'héritier sera tenu des dettes du défunt ultra vires successionis. Pour éviter cette confusion et sa conséquence : l'obligation de payer les dettes du défunt au- delà de l'actif successoral, l'héritier peut n'ac...
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Eugenie Grandet
pas?
Tu t'es bien suffisamment montre mon neveu; mais assez de devouement comme ca. L'envie d'avoir la fille t'aveugle. Diable! il n'y faut pas aller comme une corneille qui abat des noix. Laisse-moi maintenant conduire la barque, aide seulement a la manoeuvre. Est-ce bien ton role de compromettre ta dignite de magistrat dans une pareille ... Il n'acheva pas; il entendait monsieur des Grassins disant au vieux tonnelier en lui tendant la main: Grandet nous avons appris l'affreux malheur arrive dans...
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theorie generale des contrats
remis en cause le principe de la liberté contractuelle et la majorité des contrats est restée et reste gouvernée par l’idée de liberté. De même, on constate aujourd’hui un renouveau du phénomène contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’...
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Dom Juan, Scène de Mr Dimanche
De plus, Dom Juan est un très bon joueur, car il arrive à mettre son visiteur mal à l’aise puisqu’il n’ose plus dire la raison de sa venue. Dom Juan fait alors une nouvelle victime. Mr Dimanche est complètement déstabilisé mais il reste tout de même poli, car il doit respecter la classe sociale supérieure des Nobles. Mr Dimanche repète alors vingt-quatre fois, l’appellation de « Monsieur » dans la scène, destiné à Dom Juan. Mr Dimanche est sincère et extrêmement poli car il répond...
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Comment gérer un compte joint ?
le compte joint. La dési gnation du responsable en cas d'émission de chèque sans provision n'est pas obligatoire. Si vous émettez un chè que alors que le solde de votre compte est insuffi sant. le bénéficiaire de votre chèque ne peut pas agir contre votre conjoint. qui est cotitulaire du compte, s'il n'est pas signa taire du chèque. Dans le cas où une saisie arrêt est effectuée par les créanciers d'un seul des cotitul...
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De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ?
d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire; - la saisie des rémunéra tions , qui a remplacé la sai sie-arrêt sur salaire, suit des règles dictées par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re commandé. Seule est sai sissable une fraction du salaire fixée par décret et qui augmente en fonction de l'importance des rému nérations annuelles ;...
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Arrêt du 18 décembre 2007 (droit)
L'effet de cet principe de non-intervention est de chatier des parties commerciales faibles pour ne pas avoir prévue ou négocié le contrat d'une manière assezprotectrice. Pour eux, étant connaissant que la convention tient lieu de loi, ils auraient du former leur propre bonne loi.M. Laroumet est de l'opinion que la clause limitative manifestement dérisoire doit etre assimilée avec la clause pénale – ce qui offrait la susceptibilité en face dupouvoir modérateur du juge (1152, al 2) pour élever ou...
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Cas pratique
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...
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Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 (droit)
s'ils étaient expressément inclus dans la mention manuscrite, s'il s'agissait d'intérêts par exemple, leur taux devaitêtre porté de manière manuscrite. Dans les années 1980, la 1ère chambre civile raisonnait ainsi et jugeait qu'uneabsence ou une irrégularité de la mention manuscrite provoquait la nullité du cautionnement et cela s'appliquait à lagarantie de la dette principale mais aussi aux accessoires qui ne pouvaient pas être pris en compte faute d'avoir étémentionnés et quantifiés.Cependant,...
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Pensions alimentaires : quel rôle peut jouer le Trésor public ?
saisie, attestation d'huis sier ou du greffe. Le procureur établit un état exécutoire et le trans met au Trésor pour le recouvrement des termes à échoir de la pension. Les comptables recouvrent ensuite les sommes en les majorant de 1 0% au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Les frais de poursuite sont mis à la charge du débiteur . A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvre...
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 - La notion d'obligation naturelle
* ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A. Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fond...
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pension alimentaire (cours de droit civil).
Le non-versement d’une pension alimentaire est sanctionné par le droit pénal : cette infraction constitue le délit d’abandon pécuniaire de famille. En droit civil, celui qui ne verse pas, ou verse avec retard, la pension alimentaire qu’il doit à son créancier, engage sa responsabilité civile. Il devra, à raison du préjudicesubi par ce dernier, verser des dommages-intérêts. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.
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Chambre de Commerce - 12 Janvier 2010 (commentaire d'arrêt)
II L'opposabilité des seules exceptions inhérentes à la créance amoindrissant les effets de cette formalitéA Les exceptions extérieures à la dette Ainsi, les exceptions liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur, voient leur opposabilité dépendre du moment où elles sont nées. Elles reposent surla qualité de créancier et non sur celle de cocontractant et ne sont opposables au cessionnaire que si elles sont antérieures à la signification. En effet, la créance achangé de patrim...
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Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit
lettres de confort contenant une obligation de résultat étaient qualifiées de sûretés et devaient être soumises à l’article L225-35 du Code de commerce qui prescritl’autorisation du conseil d’administration pour permettre d’engager une société anonyme par « un cautionnement, aval ou garantie ». Désormais, que l’obligation soitde moyens ou de résultat, la lettre d’intention constitue une sureté personnelle. On pourrait ainsi penser que la prise de position en l'espèce en faveur de l'obligationde...
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Commentaire d'arrêt Cass com 20 février 2007. Droit
signature apposée par le tireur sur la LC qui rencontre une exception conventionnelle remettant en cause le principe d’indépendance de l’obligation cambiaire B) A) Un principe d’indépendance de l’obligation cambiaire: « Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée est tenu par sa signature cambiaire ». Cependant il demeure bien entendu impossible pour letireur de s’exonère de la garantie du paiement par l’effet d’une clause conventionnelle ceci en vertu de l’article L511-...
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Dictionnaire en ligne:
DÉLÉGUER, verbe transitif.
FRANÇOIS-RENÉ DE CHATEAUBRIAND, Mémoires d'Outre-Tombe, tome 3, 1848, page 673. — [Avec ellipse de l'article] Déléguer au prêtre autorité à cet effet (CHARLES-AUGUSTIN SAINTE-BEUVE, Volupté, tome 2, 1834, page 223 ). — Emploi pronominal. · avec valeur passive. Le génie (...) ne se délègue point par procuration (LUCIEN FEBVRE, Combats pour l'histoire, Cours de Léon Brunschvicg, 1948, page 292 ). · réciproque. Il faut bien qu'ils se délèguent les mots de passe (ANTOINE DE SAINT-EXUPÉRY, Citadelle...
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Introduction au droit
Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...
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Intro au droit
exécuté : la règle de droit ne se confond pas avec la morale. Mais, le droit ne peut rejoindre la morale qu'à titre exceptionnel car ce contrat peut être annulé, dans certaines conditions, par le vendeur uniquement. . Un créancier omet, pendant une certaine durée, de proclamer son dû : le débiteur est automatiquement libéré de sa dette ; en droit, c'est la prescription extinctive. Après un certain temps, les poursuites sont abandonnées si l'enquête n'est pas résolue. Ceci vaut en matière civile...
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Eugenie Grandet
faillite, comprenez-vous?
Allons donc, pensait en lui-meme le vigneron, decidez-vous donc! Et si quelqu'un partait pour Paris, y cherchait le plus fort creancier de votre frere Guillaume, lui disait ... Mi, min, minute, ici, reprit le bonhomme, lui disait. Quoi? Quelque, que cho, chooo, chose ce, ce, comme ca: Monsieur Grandet de Saumur pa, pa, par ci, monsieur Grandet, det, det de Saumur par la. Il aime son frere, il aime son ne, ne, neveu. Grandet est un bon pa, pa, parent, et il a de tres bonnes intentions. Il a b...
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Corrigé ECONOMIE devoir 3
260 Devoir 1 – SE01-12 Question : En utilisant un vocabulaire approprié expliquez et commentez le lien entre l’IDH et le RNB/hab. Vous rédigerez une réponse d’au moins 10 lignes. Partie 3 – Argumentation s’appuyant sur un dossier documentaire ( 10 points ) À l’aide du dossier documentaire et de vos connaissances, vous répondrez à la question suivante : Pourquoi les pays de la zone Euro doivent-ils craindre une nouvelle récession ? Votre réponse devra être structurée (une introduction, deux...
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Les Cinq Cents Millions de la Begum
Allons donc !
Dès lors, il n'avait plus été possible de dissimuler la vérité. Des créanciers principaux avaient pris peur et déposé leurs effets au tribunal de commerce. La déconfiture s'était dessinée en quelques heures avec la rapidité de la foudre, entraînant avec elle son cortège de ruines secondaires. A midi, le 13 octobre, le total des créances connues était de quarante-sept millions de dollars. Tout faisait prévoir que, avec les créances complémentaires, le passif approcherait de soixante millions. Voi...