Qu'est-ce qu'une franchise ?

« • Les franchises sont parfois incluses dans les garanties de respon­ sabilité civile : Les contrats d'assurance mala­ die comportent aussi une franchise, mais celle-ci est alors exprimée en temps.

Si le médecin prescrit 20 jours d'arrêt de travail alors que la franchise est de 15 jours pour les indem- nités journalières, l'assuré ne sera remboursé que sur la base de 5 jours.

• La franchise est oppo­ sable à la victime : Lorsque l'assureur indem­ nise une victime au titre de l'assurance de respon­ sabilité civile du respon­ sable, il déduit de l'indem­ nité le montant de la franchise éventuelle .

La per- LA LOI ET VOUS sonne qui a subi le préju­ dice doit donc s'adresser directement au respon­ sable pour réclamer la différence.

Toutefois, en assurance auto, la franchise incluse dans la garantie de res­ ponsabilité civile n'est pas opposable aux victimes, sauf pour les dommages inférieurs à 200 F.

Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles: biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1 500 F.

Pour les biens à usage professionnel , le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs subis par l 'assuré , par établissement et par événement , sans pouvoir être inférieur à un minimum de 4 500 F.

Toutefois, sera appli­ quée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.». »