Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
La garantie de parfait achèvement couvre pendant une durée de 1 an à compter de la réception des travaux un certain nombre de malfaçons que vous avez pu constater dans le logement.
«
ne réagit pas ou s'il ne res
pecte pas les délai
prévus, vous disposez
d'un certain
nombre de
recours:
-vous pouvez d'abord lui
adresser une lettre recom
mandée de mise
en de
meure où
vo us lui deman
dez d
'intervenir dans un
bref délai;
- s'il ne répond pas à
votre lettre, vous êtes en
droit de faire appel à un
autre entrepreneur, qui
fera
les réparations à sa
place et à ses frais .
Vous
pouvez
rémunérer cet
autre professionnel avec
les sommes que vous avez
préalablement consignées.
Mais vous devez pour cela
obtenir l'autorisation du
tribunal.
Article L 111-19 du Code dela cQnstruction :
• Le garant de la
livraison : Pour les
contrats de construction
de maison individuelle ,
vous pouvez demander
à l'organisme qui assure
la garantie de livraison
d'intervenir.
Il mettra l 'en
trepreneur en demeure
d'exécuter
les travaux.
Si,
dans les 15 jours qui sui
vent.
il n'obtient pas de
réponse, vous pouvez,
comme
dans le cas précé
dent choisir
un autre artisan
qui terminera les travaux.
Mais l'organisme garant
peut également
faire appel
à une entreprise qui inter
viendra
sous sa responsa
bilité .
• Pendant la pre
mière année d'occu
pation : Lorsque les mal-
LA LOI ET VOUS
façons sont apparues la
première année suivant
la réception, vos recours
sont
les suivants :
- vous pouvez,
dans cer
tains
cas, faire intervenir
votre assurance dom
mages-ouvrage ;
- vous pouvez
entamer
une procédure judiciaire
d'urgence
en référé ;
- vous pouvez
aussi faire
réparer
les malfaçons par
l 'entrepreneur de
votre
choix et.
dans ce cas, vous
paierez vous-même
la fac
ture .
Une fois
les travaux ter
minés, vous demanderez
au tribunal de condam
ner l'entrepreneur négli
gent à vous rembour
ser les frais que vous avez
engagés..
»
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