Huissiers: quelle responsabilité ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
«
tale des huissiers.
En dernier
recours, c'est le tribunal de
grande instance du lieu de
résidence de l'huissier qui
est compétent
C'est lui qui déterminera
sa responsabilité et qui
entraînera la mise en
oeuvre de sa garantie.
En
effet, les indemnisations
sont couvertes par une
bourse commune, mise en
place au niveau départe-
mental.
Elle est constituée par
les cotisations des huis-
siers du département.
Elle
garantit la responsabilité
professionnelle.
n
La responsabilité
pénale de l'huissier :
Le plus souvent, celle-ci
est mise en jeu à la suite
de délits comme la viola-
tion d'un domicile, du
secret professionnel, d'un
faux en écriture ou d'un
détournement de fonds.
En effet, l'huissier est sou-
vent amené à pénétrer
chez les particuliers mal-
gré eux.
De même, l'huis-
sier, dans le cadre de
ses fonctions, possède
des informations confiden-
tielles qu'il doit conserver
secrètes.
Toute violation
de ces obligations peut
faire l'objet d'une plainte
de la victime auprès de la
chambre départementale
des huissiers et ensuite au-
près du procureur de la
République, si la gravité
des faits le justifie.
Attention :
une plainte
mal fondée ou non fondée,
peut se retourner contre
le demandeur qui, à son
tour, peut être accusé de
dénonciation calomnieuse!
LA LOI ET VOUS
Article 1991 du Code civil :
« Le mandataire est tenu d'accomplir le
mandat tant qu'il en demeure chargé et
répond des dommages-intérêts qui pour-
raient résulter de son inexécution.
Il
est tenu
de même d'achever la chose commencée
au décès du mandant, s'il y a péril en la
demeure.
»
Article 1992 :
« Le mandataire répond non seulement du
vol, mais encore des fautes qu'il commet
dans sa gestion.
».
»
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