Le logement de l'incapable est-il protégé ?

« bailleur, notamment celui de donner congé à l'occu­ pant si celui-ci ne remplit pas les obligations qui sont les sienne s : paiement des loyers, maintien des lieu x dans un état correct Il n'est donc tenu de conserver le local à disposition du malade que si celui-ci se comporte en bon locataire.

C'est donc aux proches de s'assurer du bon compor­ tement de l'incapable et de la bonne exécution de ses obligations .

• La possibilité de dis­ poser du logement: Si la conservation du logement et des biens le garnissant s 'avère coûteuse (en loyers inutiles , ou en l'absence d'exploitation) ou simple­ ment contraire à l'intérêt du malade (celui-ci doit en être éloigné , son internement risque d'être très long) , il est possible de saisir le juge des tutelles afin d'obtenir l'auto­ risation de donner en loca­ tion , résilier le contrat de bail.

vendre ou donner le local.

Dans tous les cas , le juge doit consulter le médecin traitant sur l'opportunité d'une telle mesure .

Quel que soit l'avis qui lui est foumi, le juge conserve sa liberté d'appréciation .

S'il donne s on accord, le juge LA LOI ET VOUS informe le malade de la décision .

Surtout, l'aval donné par le juge des tutelles, ne dispense pas d'obtenir l'accord du conseil de famille lorsque celui-ci est nécessaire (notamment en cas de cession du local) .

• En cas de danger imminent : Dans tous les cas, si le logement, ou tout autre bien du majeur, est en péril pour une raison quelconque, il est possible aux proches (ou au procu­ reur de la République) de sai­ sir le juge afin d'obtenir des mesures conservatoires telles que l 'apposition de scellés empêchant tout accès .

Article 490-2 du Code civil : ser , malgré toutes dispositions ou stipula­ tions contraires dès le retour de la personne protégée .. »