Objet trouvé un an et un jour ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
«
été abandonné et qu'il est
vacant.
La bonne foi est présu-
mée, c'est-à-dire que c'est
à celui qui se prétend le
véritable propriétaire d'ap-
porter la preuve de sa
propriété (en présentant
un titre de propriété ou
une facture d'achat, par
exemple).
La bonne foi s'apprécie
au moment de l'entrée
en possession.
Mais, pen-
dant toute la durée de la
possession, vous devez
être en mesure de pou-
voir prouver cette bonne
foi : la possession doit
être paisible (non vio-
lente), continue, publique
(c'est-à-dire sans vous
cacher) et non équi-
voque.
En bref, il faut que
votre entourage puisse
croire que vous êtes le
véritable propriétaire de
l'objet.
Malgré la règle de I an et
I jour, et quelle que soit la
valeur de l'objet, son véri-
table propriétaire peut
le revendiquer pendant
3 ans à compter du jour
de la perte.
Dans ce cas, après qu'il a
réussi à prouver votre
mauvaise foi, vous devez
restituer l'objet, sans
qu'une indemnité vous
soit due pour compenser
la privation de la chose.
LA LOI
Article 2279 du Code civil :
« En fait de meubles, possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a
été volé une chose peut la revendiquer pen-
dant trois ans, à compter du jour de la perte
ou du vol, contre celui dans les mains du-
quel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours
contre celui duquel il la tient.
»
ET VOUS
Article 2268 :
« C'est à celui qui allègue la mauvaise foi à
la prouver.
»
Article 311
-
1 du nouveau Code pénal :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de
la chose d'autrui.
».
»
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