Est-on obligé de clore sa propriété ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Chacun a le droit de clore sa propriété privée, mais ce n'est en aucun cas une obligation. S'il décide de le faire, il peut avoir, dans certains cas, quelques obligations à respecter.
«
en rendre l'exercice plus
incommode .
Sur ce der
nier point, la jurispru
dence n'a
pas une posi
tion tranchée.
En effet, l'appréciation des
circonstances modifica
tives de
l'usage est faite
par
les juges du fonds.
Ainsi, certaines décisions
de justice estiment que
l'établissement d'une porte
avec remise des
clés au
bénéficiaire du droit de
passage n'occasionne au
cune gêne à l'exercice de
la servitude .
D'autres,
au contraire,
Article 647 du Code civil :
considèrent que la remise
des clés rend l'exercice du
droit de passage plus in
commode .
Elle est aussi partagée
lorsque le propriétaire du
fonds servant décide de
fermer
la porte d'accès de
son terrain avec une
chaîne cadenassée.
De même, elle n'est pas
unanime sur le fait de sa
voir si l'on peut obliger le
bénéficiaire de la servi
tude
de passage à fermer
à clé derrière lui les bar
rières
mobiles clôturant le
fonds servant.
LA LOI ET VOUS
• Conséquences :
Non seulement chacun
peut
se clore, mais le pro
priétaire peut
obliger son
voisin à contribuer aux
frais de clôture et à céder
la portion de son terrain
nécessaire
pour l'installa
tion éventuelle d'un mur
mitoyen.
Cette obligation ne s'im
pose que
lorsque la si
tuation des
lieux la rend
particulièrement utile,
dans les villes et fau
bourgs
et uniquement
entre des maisons, cours
et jardins..
»
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