Que ce passe-t-il en cas de nonpaiement de la rente viagère ?

« une telle dause n'a pas été sti­ pulée, le crédirentier peut se faire payer sur les biens du débirentier en faisant procé­ der, par exemple, à une sai­ sie.

En revanche, il ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand même le faire vendre.

• Le privilège du ven­ deur : En tant que ven­ deur, le crédirentier dis­ pose d'un privilège sur l'immeuble vendu.

Cela si­ gnifie qu'il bénéficie d'un ordre prioritaire par rap- port aux autres créanciers sur le prix de l'immeuble en cas de problème.

Cependant, le privilège ne peut s'exercer qu'à la condition suivante : il doit impérativement être ins­ crit dans les 2 mois de la signature de l'acte de vente .

Cette inscription est, en fait, pratiquement toujours assurée par le no­ taire qui a rédigé l'acte.

• Est-il possible de ra­ cheter la rente ? Le débirentier ne peut jamais LA LOI ET VOUS .

;~~!~~~~~ .Ç~j.; ·;· cesser de payer la rente due en imposant au cré­ direntier le rembourse­ ment du capital ou en abandonnant les arrérages déjà versés .

Il est tenu contractuelle­ ment de servir la rente pendant toute la durée qui a été prévue, quelle que soit d'ailleurs la durée de vie du vendeur et même si la rente s'avère s'élever à un montant su­ périeur à celui qu'il pré­ voyait au départ.. »