Peut-on faire la preuve scientifique de la filiation ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Les progrès de la médecine sont aujourd'hui assez largement exploités par les juges lors de conflits de paternité ou de recherche de filiation. Les examens scientifiques sont de plus en plus sûrs et de plus en plus utilisés.
«
tout au plus tirer du refus
de soumettre l'aveu de la
patemité ou au moins une
présomption de mauvaise
foi.
• Quand ? Il est impos
sible d'avoir recours à l'iden
tification génétique d'un indi
vidu en dehors de toute
procédure judiciaire.
Une personne
ne peut
donc avoir recours
à ses
méthodes d'identification
dans la simple intention de
se rassurer.
Seules les actions tendant
soit
à l'établissement ou à
; Articlé Ù du 1\IQnveàu .
Code de procédure civil~ :
la contestation d'une filia
tion, soit à l'obtention ou
à la suppression de subsides
(voir fiche relative à l'action
de subsides) permettent le
recours aux examens géné
tiques.
La preuve scientifique ne
présente en outre aucun
intérêt lorsque le lien de filia
tion ne peut de toute façon
pas être contesté.
Il est ainsi
impossible de demander un
examen du sang ou de
l'ADN d'un père dont la
patemité légitime est éta
blie non seulement par l'acte
LA LOI ET VOUS
de naissance, mais aussi par
la possession d'état (fait de
se comporter et d'être géné
ralement considéré comme
ayant un lien de filiation).
Lorsque ces deux éléments
sont réunis, le lien de filia
tion légitime est en effet
incontestable.
La preuve
scientifique de non-filiation
n'y changerait rien.
Enfin ne peuvent procéder
aux examens que des spé
cialistes inscrits sur la liste
des experts judiciaires et
ayant fait l'objet d'un agré
ment particulier.
ArticieJ6~1.l., .aiÎnéa 2, d~ Code civil · (intr9dûit par l'aJ:ticlll ~ d!! b•.Ioi
«Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abs tention ou d'un refus.»
n~ 94-653 du29juilleq994 relàtive .
au respect du coq:Îs bulnahl) i
« En matière civile, cette identification (1' iden tification d'une personne par ses empreintes génétiques) ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordon née par Je juge saisi d'une action tendant soit à J'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides.
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expres sément recueilli.
».
»
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