62 résultats pour "filiation"
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FILIATION ET TUTELLE
des droits identiques, sous réserve de quelques atté nuations concernant les enfants « adultérins ». L'ancienne distinction des filiations subsiste essen tiellement pour des raisons techniques ; le terme même d'enfant adultérin a disparu, remplacé par une périphrase. Dans ces conditions, la recherche de la vérité biologique et sociologique est désor mais favorisée pour permettre à l'enfant de trouver son véritable foyer. Plusieurs règles désormais com...
- Filiation
- filiation.
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Comment se résout un conflit de filiation ?
L'adoption ne peut donner lieu à conflit de filiation . L'adoption plénière, d'une part, suppose que les parents aient valablement et définitivement renoncé à leurs droits. L'adoption simple , d'autre part, super pose deux filiations sans qu'il y ait conflit. • Le conflit de pater nité naturelle : Il n'existe pas véritablement de conflit de paternité naturelle dans la mesure où il est impos sible de reconnaître un enfant qui a fait...
- filiation (cours de droit civil).
- Concubinage et filiation
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Filiation : qu'appelle-t-on possession d'état?
• Preuve : Nom, traite ment et réputation n'ont pas toujours besoin d'être réunis ; c'est au juge d'appré cier souverainement si tel ou tel a une possession d'état. De même, le plaideur peut établir l'existence des divers éléments par tous moyens : actes écrits, témoignages . .. Afin de faciliter cette preuve, notamment à l'égard des pouvoirs publics, il est aussi possible de faire établir un acte de notoriété . Une demande...
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Peut-on faire la preuve scientifique de la filiation ?
tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemité ou au moins une présomption de mauvaise foi. • Quand ? Il est impos sible d'avoir recours à l'iden tification génétique d'un indi vidu en dehors de toute procédure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours à ses méthodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit à l'établissement ou à ; Articlé Ù du 1\...
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Quelle est la filiation de l'enfant conçu pendant une séparation ?
l'enfant né pendant une sépa ration de fart est un enfant légitime au même trtre que l'enfant né de parents vivant ensemble Le mari de la mère est présumé être le père du nouveau-né ; c'est la « pré somption de patemrté ». • L'acte de naissance ne mentionne pas l'identité du père : En revanche, la présomption de paternité ne joue pas lorsque l'acte de naissance ne men tionne pas l'identrté du mari, situation fréqu...
- MODELE DE COURRIER: Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation.
- MODELE DE COURRIER: Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation.
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Analyse Article 314 du code civil
Chapitre III des actions relatives à la filiation (art. 318 à 337) 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides (art. 342 à 342-8) II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article (art. 310), issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations : "Tous les enfants dont la filiation est...
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Droit de la famille
La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...
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Quels sont les droits de l'enfant né d'un inceste ?
l'égard de la mère, et il s'agit donc d'une filiation natu relle ordinaire . • Les droits succes soraux : Contrairement à ceux de l'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers. Ce sont ceux d'un enfant légitime. Cependant, pour avoir vocation à suc céder à une personne, il faut encore que soit établi un lien de filiation avec celle ci. Dès lors, l'enfant né d'un inceste absolu ne pourra s...
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Pma et Gpa
L’opposition des juridictions françaises a la réception des GPA réalises à l’étranger en France est condamnes par la cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la CEDH garanti le droit au respect de la vie familiale et exige que chacun puis établir les détails de son identité d’être humain selon les arrêts de la Cour EDH du 26 juin 2014 et du 21 juillet 2016. Les juges européens acceptent l’illégalit...
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Quelle est la filiation de l'enfant conçu avant le mariage ?
né et conçu pendant le mariage. Le mari de la femme ayant accouché est présumé être le père de l'enfant li lui est toutefois possible de désa vouer l'enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup pose généralement que le père présumé établisse (notamment par examen san guin ou partout autre moyen) qu'il n'est pas le père de l'enfant Mais, lorsque l'enfant a été conçu avant le mariage, l...
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enfant, n.
enfantine (littérature) 2. DROIT : descendant. Le droit civil, en France et dans les pays de tradition civiliste, distingue plusieurs catégories d'enfants selon leur filiation. L'enfant légitime est celui qui naît alors que ses parents sont mariés l'un avec l'autre, ou qui est conçu durant ce mariage. L'enfant naturel est celui qui naît alors que ses parents ne sont pas mariés entre eux ; sa filiation peut être aujourd'hui assez aisément établie, notamment par reconnaissance volontaire ou par...
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Comment exercer une action
en réclamation d'état ?
proche) complété par des témoignages peut aussi faire preuve. Enfin, et plus généralement, les juges peuvent tenir compte de toutes sor tes d'indices suffisamment graves tels que la ressem blance flagrante avec la pré tendue mère ou un bijou de famille resté à l'enfant et recueillir des témoignages concordants. Les adversaires à l'établis sement de la filiation (la femme visée, son mari, ses Article 323 du COde civil : hérit...
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histoire du droit
CAS N°2 : Jean HAIMARD et Pauline DELARUE sont mari és depuis 3 ans et ont un gar çon, Joan HAIMARD. Ils sont aujourd’hui sur le point de recourir à l’adoption pl énière d’un enfant sans famille connue car abandonn é à la naissance par ses parents qui se pr énomme Hugo. Puisque Joan porte le nom de son p ère, en raison du choix op éré par ses parents au moment de la naissance, il y a deux ans, ils souhaiteraient que Michel porte le nom de sa m ère....
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Samson et le lien de filiation : Comment la quête affective et l'incapacité d'individuation viennent ils faire échos à un défaut de filiation ?
la façon dont j’ai rencontré Samson et en me penchant plus précisément sur les éléments qui m’ont permis d’élaborer ma problématique et mes hypothèses. Je poursuivrais ensuite par l’exposition de la méthodologie et la dynamique relationnelle. Et enfin je présenterai le matériel clinique qui m’a orienté dans la formulation de ma problématique, pour terminer dans une troisième partie par une discussion théori...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat afin que le TGI constate la filiation établie par un acte de notoriété.
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procréation, assistance médicale à la - Mécedine.
avec l’âge. On implante généralement plusieurs embryons afin d’accroître le taux de réussite, mais il en résulte souvent des grossesses multiples. Il s’agit de grossesses àrisque, car les enfants sont souvent prématurés. 7 PROBLÈMES ÉTHIQUES Au cours de la fécondation in vitro, le médecin est amené à prélever plusieurs ovules (obtenus artificiellement par stimulation médicamenteuse des ovaires) et à provoquerla formation de plusieurs embryons, qui constituent une réserve autorisant de nouvelles...
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Article 334-8 du Code civil: commentaire
sance ne vaut pas recon- naissance. La possession d'etat : La paternite naturelle, en ('absence meme de recon- naissance, peut etre prou- vee par la possession d'etat (voir fiche sur la question). La patemite est etablie si l'enfant porte et utilise le nom de son pere, si le pere eleve son enfant, pourvoit a ses besoins, si ('entourage ne doute pas du lien de filiation. II est possible, en pratique, de faire dresser par le juge des tutelles un acte de noto- riete constatant cet &at de fait. Cet...
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Article 334-10 du Code civil : commentaire
regard de la mere, et it s'agit donc d'une filiation natu- relle ordinaire. Les droits succes- soraux : Contrairement a ceux de I'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers. Ce sont ceux d'un enfant leetime. Cependant, pour avoir vocation a suc- ceder a une personne, it fart que soit etabli un lien de filiation avec celle- ci. Des lors, l'enfant ne dun inceste absolu ne pourra succeder qu'au parent a regard duquel la filiation est etablie. Si, par exemple, l'e...
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Article 334-1 du Code civil : commentaire
L'obligation alimen- taire : Comme tout enfant dont la filiation est etablie, l'enfant des concubins be- neficie de ('obligation ali- mentaire. Cette obligation nest pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant. Si, en re- vanche, ils vivent separes, le parent eloigne du foyer se trouve automatiquement debiteur dune pension ali- mentaire. II arrive qu'il s'en acquitte spontanement ; it arrive aussi qu'il s'y refuse ou que les sommes versees soient insuffisantes. II est alor...
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FICHE DE REVISION DROIT DES PERSONNES POUR CONTR. SC3
une seule personne, il prend le nom de cette personne. Si celle-ci est mariée, elle peut demander au tribunal de lui ouvrir le choix de l’Art. 311-21 . Adoption simple : elle ne rompt pas les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Le nom de l’adoptant est ajouté au nom de la famille d’origine. Lorsque les adoptants sont mariés ils peuvent choisir celui de leur nom qui sera accolé au nom de l’adopté. Les adoptants peuvent demander au tribunal une substitution du nom d’origine. Lorsqu’il...
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HISTOIRE DE LA PSYCHANALYSE: PREMIERES DIVERGENCES
l'homme au monde (nou s penson s bien entendu à Marx ). Ma is , chez l'anal yste , la filiat i on se trouv e à la fois resserr ée et rendue plus s en sible par sa propre analy se, en général marqu ée, d ès l'o rée, par son dés ir de dev e nir analy ste. Or, dev e nir anal yste c'es t, d'un certain point d e v ue, ac cé der à la plein e po ssess ion d e l'h éritag e freu dien et à sa libr e dispo sition dan s la praxi s analytiqu e, au...
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dans quelle mesure peut-on constater une perte des traditions classiques du mariage, vers des moyens plus modernes de filiations ?
Droit de la famille Dissertation Le mariage apparaît pour la première fois comme l'un des sacrements, à côté de l'eucharistie, de la pénitence et du baptême, dans un décret du pape Lucien III contre les hérétiques, en 1184. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle, à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités. Depuis quelques années, l’institution du Mariage subit un pr...
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Droit de la Famille
- Aujourd’hui, le déclin du mariage repose sur le fait que le principe de procréation n’en demeure pas le centre en raison du mariage des homosexuels et des époux stériles. Avec l’évolution des mœurs depuis les a 70, on admet la filiation naturelle comme la filiation légitime puisqu’on a des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée). On comprend donc pourquoi une définition du mariage est quasi-impossible, ce qui est a retenir est le déclin de toute référence a la religion...
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Comment est établie la filiation des concubins ?
de reconnaissance tardive (l'enfant étant âgé de plus de 1 an), les concubins peuvent toujours obtenir l'exercice commun de l'autorité parentale par une déclaration, cette fois ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si l'une des deux recon naissances est faite tardi vement et que les concu bins ne déposent pas cette demande d'exercice conjoint, l 'autorité parentale revient de droit à la mère ; -si l'enfant...
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Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)
comme étant son fils. Il y a donc présence d'une possession d'état dans cet arrêt. Prouvant aussi de manière indirecte son attachement pour l'enfant Julien, en donnantle prénom de celui-ci a sa société « SCI julien ». De par l'ancien article 339, alinéa 3, du code civil, en présence d'une possession d'état ayant durée plus de dix années depuis la reconnaissance de l'enfant, lespersonnes pouvant contester le lien de filiation, étaient l'enfant lui-même, l'autre parent, et celui qui se prétend êtr...
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« Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt
d'état d'enfant légitime. B. L'exigence d'une expertise Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l'enfant s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être lepère ». La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la période légale de conception,son incarcération, sa stérilité… Généralement, la non paternité du mari pouvait surtout être établie par e...
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LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006
1 SÉANCE N°9 : LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006 -L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 avril 2006 illustre la difficulté dans laquelle s’est trouvée la justice confrontée à la nécessité de concilier différents droits et de déterminer en quoi pouvait consister l’intérêt supérieur de l’enfant dans un contexte d’accouchement secret, entre la reconnaissance prénatale du père, et une proc...
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Article 334-1 du Code civil : commentaire
nom, elle a tout interet le reconnaitre elle-merne avant la naissance. En effet, la loi stipule que c'est le pre- mier des parents qui recon- nalt l'enfant qui lui donne son nom. Si les deux pa- rents reconnaissent l'enfant ensemble, l'enfant portera le nom de son Pere. Si le pere l'a reconnu en second, le Juge des tu- telles pourra autoriser l'en- fant a porter le nom de son pere a la condition que la demande soit faite avant la majorite de l'enfant L'enfant reconnu jourt des memesdrortsque l'e...
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire
l'integrite du patrimoine genetique. Les projets de loi : Le besoin de crier des regles encadrant ces techniques medicales, d'adapter le droit francais aux nouvelles possibilites scientifiques et medicales actuelles se fait ressentir depuis plusieurs annees déjà. Trois projets de loi concer- nant respectivement le corps humain, le don et ('utilisation des elements et produits du corps humain et la procreation medicale- ment assistee, ainsi que le traitement de donnees no- minatives ayant pour fi...
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Comment légitimer un enfant naturel ?
-d'autre part, tandis que la filiation légitime est très so lide et difficile à contester, l'enfant légitimé a une filia tion aussi fragile que celle de l'enfant naturel. Les mêmes possibilités de contestation sont ouvertes. • La légitimation par autorité de justice: De puis 1972, la légitimation est possible même en l'absence de mariage des parents. Les conditions en sont cepen dant plus strictes. Il faut: - que le mariage...
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire
relatives a la filiation. Les divers projets de loi ex- cluent la possibilite de desaveu. Les seules regles s'impo- sant aux professionnels pra- tiquant les inseminations sont des regles de dean- tologie. Celles-ci posent des conditions strictes a l'IAD (consentement des trois interesses, secret de l'identite du donneur, se- cret de ('operation...), mais n'ont pas force de loi. La FIVETE : La FIVETE (fecondation in vitro et transfert d'em- bryon) a pour objet de remedier a la sterilite de la fem...
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile
Les motivations pour l'accouchement peuvent être diverses (impossibilité matérielle de s'occuper de l'enfant, enfant né hors mariage…)L'accouchement sous x, défendu par l'article 57 du code civil, révèle ceci : […] « Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pasdésignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.[…] Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors...
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Définition: ADOPTIF, -IVE, adjectif.
? 3.... quand milord aurait mari? sa fille adoptive, Emet Ulla, et ?tabli ses autres enfants, son fils naturel Ibrahim, ses deux b?tards, Motcho et Guin?e, et Stefan le Kalmouk, il retournerait vivre en ?cosse;... JEAN GU?HENNO, Jean-Jacques, Grandeur et mis?re d'un esprit, 1952, page 127. Remarque ?: Syntagmes usuels?: fils adoptif, fille adoptive; reconna?tre quelqu'un pour son fils adoptif et son h?ritier. 2. [En parlant d'une personne adulte] Qui a adopt?: ? 4. Tu d...
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famille, n.
Les corrélats femme - Production et qualification au féminin La famille en droit. La famille légitime repose sur le mariage. La famille naturelle repose sur l'union d'un homme et d'une femme, non consacrée par le mariage, et l'existence d'un ou plusieurs enfants. Le Code civil assimile aujourd'hui largement famille légitime et famille naturelle. Dans les années quatre-vingt-dix, le nombre d'enfants légitimés par le mariage de leurs parents reste très inférieur au nombre d'enfants naturels dé...
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anthropologie
société a filiation indifférencié : autorité partagé enfant appartient au père et a la mère. nous sommes tous inscrits dans des sociétés et dans ces sociétés nous somme tous en relation. les conduites et les actions de chacun d'entre nous sont considérés comme étant tirs associé en partie aux grandes structures des sociétés ce qui revient a dire qu'en anthropologie que les individus sont libres. 2 : une société est également définit par une culture, cad du sens. les ind produisent...
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Première partie
La France
d'avant
la France
1
Les Gaulois
Des ancêtres très récents
Reprenons donc là où nous avions commencé, chez « nos ancêtres les Gaulois ».
1 Les Gaulois Des ancêtres trèsrécents Reprenons donclàoù nous avions commencé, chez« nos ancêtres lesGaulois ». Pourquoidiablenégligerions-nous d’entamer notrepériple aveccebon vieux stéréotype ? D’abord, ilest tellement ancrédanslesesprits qu’ilestdifficile dene pas l’évoquer. C’estparadoxal, maisc’est ainsi. N’importe qui,face àcet « incipit » fameuxdesmanuels d’antan,saitàquoi s’entenir : laformule sentla salle declasse d’avant guerre,lesbêtises quel’oninculquait auxtêtes blondes delamétropo...
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Darwin, Charles - Biologiste / Naturaliste.
C’est ainsi que, en 1859, est publiée De l’origine des espèces au moyen de la sélection naturelle (ou la lutte pour l’existence dans la nature). Souvent présenté comme le « livre qui ébranla le monde », il est épuisé dès le premier jour de sa mise en vente, et réédité six fois du vivant de Charles Darwin. La théorie de Darwin sur l’évolution par sélection naturelle (« la survie du plus apte ») stipule que les jeunes de chaque espèce entrent en compétition pour leur survie. Lessurvivants sont,...
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GOBINEAU Joseph Arthur, comte de : sa vie et son oeuvre
Odin et s'achève avec Joseph Arthur de Gobineau; entre les deux, quatre cents pages d'une irréfutable filiation. Si les œuvres littéraires connaissaient Je succès à raison de leur délire, Ottar Jarl serait un monument de notre littérature; encore faut-il qu'elles soient lisibles. On en dirait presque autant d'Amadis, immense poème épique où GobiQ.eau confirme à longueur de vers sa nostalgie du Moyen Age. En 1877, cet esprit frondeur, qui n'a réussi qu...
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Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire
a regard des -tiers et notam- ment de rautre parent Cest aussi une maniere d'assu- mer sa paternite ou sa maternite aux yeux des proches. Au plan juridique, la recon- naissance a pour premier effet d'etablir la filiation. Aucune filiation concurrente ne pourra etre revendiquee avant que la reconnaissance n'ait ete victorieusement corrtestee. La reconnaissance est donc un moyen parti- culierement efficace de prouver la filiation naturelle. En outre, la reconnaissance permet d'obtenir l'auto- rite...
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Article 323 du Code civil: commentaire
en revendication d'enfant legitime. L'action est en effet impossible chaque fois que la filiation actuelle est incon- testable (adoption pleniere, filiation &labile par un titre tel que racte de naissance conforte par la possession d'etat). Preuve de la filiation : Un fois la filiation actuelle ecartee, le demandeur a ('action dolt etablir qu'il est le veritable parent de ('enfant concern& La premiere &tape consiste a se preva- loir d'indices ou de pre- somptions graves quell qu'ils soient : res...
- Chaque philosophie est-elle fille de son temps ?
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« Perte de paternité » :
quelles conséquences ?
sommes en jeu peuvent être considérables et dis suader la mère ou le père véritable de remettre en cause une paternité fausse, mais établie depuis plusieurs années. Ce remboursement n'est en général accordé qu'au faux père auquel la perte de paternité n'est pas impu table, c'est-à-dire principa lement au père légitime dont la paternité fut contes tée et au père naturel dont la reconnaissance fut annu lée (voir fiche sur l...
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Article 311-1 du Code civil : commentaire
Preuve : Nom, traite- ment et reputation n'ont pas toujours besoin d'être reunis ; c'est au juge d'appre- cier souverainement si tel ou tel a une possession d'etat. De meme, le plaideur peut etablir ('existence des divers elements partous moyens : actes ecrits, temoignages... Afin de &cater cette preuve, notamment a regard des pouvoirs publics, it est aussi possible de faire etablir un acte de notoriete. Une demande doit etre depo- see devant le juge des tutelles, qui entendra le temoignage de t...