Peut-on faire rectifier les actes d'état civil ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
a été établi ou transcrit ou
devant celui dans le ressort
duquel l'intéressé réside.
Une simple demande, sans
forme particulière , peut être
adressée au procureur de la
République qui transmettra
à l'autorité compétente.
Le
président du tribunal peut
en principe statuer seul.
S'il
estime la demande bien
fondée, il rend une ordon
nance de rectification.
S'il
s'agit de rectifier un juge
ment
déclaratif ou supplétif
d'acte d'état
civil, les juges
statueront en instance col
légiale et rendront un juge
ment de rectification.
Le dis
positif, partie de la décision
contenant la solution, est
Article 99 du Code civil :
alors transmis par le procu
reur
de la République au
dépositaire de l'acte qui en
fait mention en marge de
l'acte .
Cette mention devra
apparaître dans toutes les
expéditions de l'acte à peine
d'amende et de dom
mages-intérêts
à la charge
du dépositaire.
• Les procédures sim
plifiées
: Si l'enreur ou
l'omission à corriger est pu
rement matérielle, comme
une faute d'orthographe
dans le nom ou une erreur
évidente sur le sexe, le do
micile ou la profession, il est
possible au procureur de la
République, seul, d 'ordon
ner
la rectification.
Cette
LA LOI ET VOUS
procédure évite d'avoir à
obtenir une décision judi
ciaire.
Une rectification du
même ordre est possible s'il
s'agit d'ajouter dans un acte
de décès la mention « mort
pour
la France ».
Il est enfin
possible de se passer de dé
cision judiciaire dans le cas
précis d'une contrariété
quant au prénom ou à l'or
thographe des noms entre
les différents actes présentés
au jour du mariage.
L'officier
demandera au futur époux
de déclarer que le défaut de
concordance provient d'une
erreur ou d'une omission .
S'il
est mineur, la déclaration
sera faite par les ascendants
présents à la célébration..
»
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