Pourvoi
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Le pourvoi désigne la saisine de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat en matière administrative). Cette démarche permet de contester une décision rendue par une juridiction de rang inférieur.
Le rôle de la Cour de Cassation est explicité plus en détails dans la partie consacrée à vos interlocuteurs.
Liens utiles
- pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort.
- Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-20783 (droit)
- Comment former un pourvoi en cassation ?
- Chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 - N° de pourvoi: 08-40187 - Cour de cassation
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de pourvoi en cassation.