Promesse de vente et signature de l'acte authentique.

« sible à l'acheteur de de­ mander la résolution de la vente moyennant le paiement de dommages et intérêts.

• Si le refus est im­ putable à l'acheteur : Il peut refuser soit de si­ gner, soit de payer le prix .

Le vendeur doit alors faire trancher le conflit par le tribunal.

Le juge pourra soit prononcer la résolu­ tion de la vente , en infli­ geant le paiement de dommages et intérêts au vendeur, soit faire exécu­ ter la vente.

La partie dé- faillante sera sommée de s'exécuter, puis un pro­ cès-verbal sera rédigé et publié au bureau des hypothèques.

• Le paiement des frais de vente : Les droits fiscaux sont.

selon les situations, soit à la charge du vendeur, soit à celle de l'acheteur .

Dans les deux cas, les parties sont présumées solidaires.

Le vendeur peut donc se voir réclamer la totalité des droits de vente, même s'il n'a pas reçu le paie­ ment de l'acheteur dé- LA LOI ET VOUS faillant.

Si la résiliation est judiciaire, il pourra ce­ pendant demander une restitution de droits.

En ce qui concerne les résolutions amiables constatées dans un acte, elles ne peuvent échap­ per aux droits d'enregis­ trement de la vente, quels que soient la raison de la résiliation et le délai dans lequel elle intervient.

Le tribunal peut accepter les conditions de l'accord amiable, mais l'adminis­ tration fiscale peut exiger le paiement des droits .. »