Quelle est la mission d'un exécuteur testamentaire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
torise à prendre posses
sion des
meubles et à
refuser de s'en dessaisir au
profit des héritiers quand
ils doivent être remis à un
tiers.
Mais l'exécuteur n'est pas
en mesure d'agir contre
les débiteurs du défunt .
De même, les créanciers
ne peuvent
l'assigner en
paiement des dettes .
• L'exécuteur conserve
son rôle de surveil
lance
sur l'exécution du
testament:
-il est chargé du paiement
des
legs mobiliers : en
principe, il remet aux héri
tiers uniquement
les
meubles, à l'exclusion des
biens immobiliers ;
-
il peut provoquer la
vente du mobilier lorsque
le défunt ne laisse pas
assez de liquidités pour
assurer la transmission
d'un
legs de sommes d'ar
gent
Il procède alors à une
vente aux enchères, l'hé
ritier pouvant préciser
quels biens pourront être
vendus;
-
il peut, dans certains cas
-et bien que la loi ne le
prévoie pas-, faire vendre
des immeubles, lorsque les
fonds liquides sont insuffi
sants
pour acquitter les
legs, par exemple.
Les tri-
LA LOI ET VOUS
bunaux admettent cette
dérogation
si le testateur
en avait prévu la possibilité.
Lorsque l'exécuteurtesta
mentaire a terminé
sa mis
sion, il doit, en principe,
rendre des comptes aux
héritiers
et restituer les
meubles restants.
Il est res
ponsable de toutes les
fautes commises dans sa
gestion.
Cette reddition n'est
pas
obligatoire, le testateur
pouvant prévoir que
le
reliquat sera attribué à
l'exécuteur comme un legs.
Cette possibilité n'est ad
mise qu'en l'absence d'hé
ritiers réservataires.
Article 1025 du Code civil: Article 1026 :.
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