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Quelle est la mission d'un exécuteur testamentaire ?

Publié le 17/10/2012

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Quelle est la mission d'un exécuteur testamentaire ? L'exécuteur testamentaire est une personne désignée par le testateur pour veiller, après sa mort, au respect et à l'application de ses dernières volontés prévues par son testament. Une volonté du testateur : Si le testateur nomme un exécuteurtestamentaire, il peut lui accorder deux types de pouvoirs : — soit un pouvoir limité à la surveillance de l'exécution du testament, sans possibilité d'exécuter lui-même les legs ou de vendre les biens. L'exécuteur se borne alors à faire dresser un inventaire notarié des biens et, éventuellement, apposer des scellés lorsqu'il y a des héritiers mineurs ; — soit ...

« torise à prendre posses­ sion des meubles et à refuser de s'en dessaisir au profit des héritiers quand ils doivent être remis à un tiers.

Mais l'exécuteur n'est pas en mesure d'agir contre les débiteurs du défunt .

De même, les créanciers ne peuvent l'assigner en paiement des dettes .

• L'exécuteur conserve son rôle de surveil­ lance sur l'exécution du testament: -il est chargé du paiement des legs mobiliers : en principe, il remet aux héri­ tiers uniquement les meubles, à l'exclusion des biens immobiliers ; - il peut provoquer la vente du mobilier lorsque le défunt ne laisse pas assez de liquidités pour assurer la transmission d'un legs de sommes d'ar­ gent Il procède alors à une vente aux enchères, l'hé­ ritier pouvant préciser quels biens pourront être vendus; - il peut, dans certains cas -et bien que la loi ne le prévoie pas-, faire vendre des immeubles, lorsque les fonds liquides sont insuffi­ sants pour acquitter les legs, par exemple.

Les tri- LA LOI ET VOUS bunaux admettent cette dérogation si le testateur en avait prévu la possibilité.

Lorsque l'exécuteurtesta­ mentaire a terminé sa mis­ sion, il doit, en principe, rendre des comptes aux héritiers et restituer les meubles restants.

Il est res­ ponsable de toutes les fautes commises dans sa gestion.

Cette reddition n'est pas obligatoire, le testateur pouvant prévoir que le reliquat sera attribué à l'exécuteur comme un legs.

Cette possibilité n'est ad­ mise qu'en l'absence d'hé­ ritiers réservataires.

Article 1025 du Code civil: Article 1026 :. »

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