Quelle est la part de l'enfant du concubin ?
Publié le 26/02/2012
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La situation des enfants qui héritent est identique qu'ils soient nés du mariage en cours ou d'une union libre. Ainsi, depuis 1 9l7e2s, enfants que l'on appelait « bâtards « ne sont plus mis au ban.
«
En présence d'un enfant
et du conjoint, l'enfant
a droit au I /4 du patri-
moine en nue-propriété,
aux 3/4 en toute pro-
priété, et le conjoint en
garde I /4 en usufruit.
En présence de deux
enfants et du conjoint, les
enfants reçoivent chacun
I /8 en nue-propriété et
3/8 en toute propriété ; le
conjoint prétend à I /4 en
usufruit.
En présence de plusieurs
enfants, la succession est
partagée en parts égales,
sauf en ce qui concerne les
enfants adultérins,
En effet, ceux-ci bénéfi-
cient des mêmes droits
que les enfants légitimes,
sauf s'ils entrent en
concurrence avec eux
ou avec le conjoint.
n
Les enfants adulté-
rins :
En présence d'un
enfant adultérin unique, il
hérite la totalité, comme
l'enfant légitime.
En présence d'un enfant
adultérin et des enfants lé-
gitimes, l'enfant adultérin
ne reçoit que la moitié de
sa part.
En présence d'un enfant
adultérin et du conjoint,
le conjoint ne reçoit
que la moitié de la
part qu'il aurait reçue
s'il n'y avait pas eu d'en-
fant adultérin.
En présence d'un enfant
adultérin et d'un enfant lé-
gitime né d'une autre
union que celle frappée
d'adultère, chacun hérite
pour moitié.
LA LOI ET VOUS
Article 745 du Code civil :
« Les enfants ou leurs descendants succè-
dent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou
autres descendants sans distinction de sexe,
ni de primogéniture, et encore qu' ils soient
issus de différents mariages...
»
Article 7571
.
« L'enfant naturel a, en général, dans la
succession de ses père et mère, et autres as-
cendants, ainsi que de ses frères et autres
collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant
légitime.
».
»
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