Les dispositions énumérées ci-dessus s’appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas.
La demande d’expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé du lieu de ce domicile.
La procédure des référés est une procédure caractérisée par l’urgence que requièrent les mesures demandées. Il vous faudra choisir un avocat pour engager cette pro¬cédure.
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