Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?
Publié le 19/09/2012
Extrait du document
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, ou divorce sur demande
acceptée, est un divorce par consentement mutuel. Un époux
propose le divorce, son conjoint accepte ou rejette cette proposition.
«
défaut, son conjoint dispose
à son tour de 3 mois pour
le faire.
Si aucun n'agit, toutes
les mesures provisoires sont
caduques.
Le tribunal de grande ins
tance ne se prononce que
sur
les conséquences du di
vorce.
Il pourra, pour ce
faire, tenir compte des pro
positions du juge aux affaires
familiales et d'éventuels ac
cords passés entre les époux.
• Effets : Comme tous
les divorces, le divorce sur
demande acceptée dissout
le lien matrimonial, libère
les époux de leurs de
voirs réciproques
et pro
voque la disparition du ré
gime matrimonial .
Ses conséquences sont,
pour le reste, celles du di
vorce aux torts
partagés.
Chacun des époux a, par
exemple, la possibilité de
révoquer les donations
consenties à
son conjoint
durant
le mariage.
L'époux
le plus aisé est, en prin
cipe, condamné à verser
à
son ex-conjoint une pres
tation compensatoire sous
la fonme soit d'un capital,
soit d'une rente viagère.
L'initiative du divorce, les
torts éventuellement re
prochés
sont normale
ment sans conséquence
sur l'attribution de l'auto
rité parentale.
Elle revient
au parent le plus apte à
LA LOI ET VOUS
apporter à l'enfant l'édu
cation la meilleure.
•Intérêt du divorce sur
demande acceptée :
Beaucoup ont pensé que
ce type de divorce n'était
pas nécessaire.
Il semble
aujourd'hui qu'il soit utilisé
par
les époux en accord
sur
le principe d'un divorce
mais qui ne réussissent pas
à s'entendre sur les consé
quences
qu'il doit avoir .
Il
peut aussi convenir lorsque
l'un des époux répugne,
pour des raisons d'ordre
religieux
notamment, à
prendre l'initiative de
la
séparation.
Il n'a, en effet,
qu'à acquiescer à
la de
mande de
son conjoint
Article 233 du Code civil:
>
avoir à statuer sur la répartition des torts.
Le divorce ainsi prononcé produit les effets
d'un divorce aux torts partagés . >>
Article 234 :.
»
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