Quelles sont les différentes mentions portées sur un chèque ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Le chèque de banque est un moyen de paiement largement utilisé. Toutefois, son émission est très réglementée: le décret-loi du 30 octobre 1935 organise sévèrement la matière.
«
-le nom de celui qui doit
payer (la banque);
-
l'indication du lieu où le
paiement doit s'effectuer:
ce lieu est celui de l'établis
sement bancaire de la
banque chargée de payer
le montant du chèque.
Si
plusieurs lieux sont indi
qués
à côté du nom de la
banque, le chèque est
payable au premier lieu
indiqué;
-
l'indication de la date de
création du chèque.
Cette
date peut être inscrite en
chiffres .
L'absence de date
entraîne
la nullité du
chèque.
En pratique, il y a
plus souvent fausse date
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