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Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire.

Publié le 20/08/2013

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Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire. Il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. s La forme du contrat : Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit, en deux exemplaires, destinés respectivement au propriétaire et au locataire. Le contrat peut être rédigé par un notaire ou un agent immobilier. Mais le bailleur peut aussi opter pour un modèle de bail type, dont les clauses sont prérédigées. s Les clauses obligatoires : Le contrat de location doit préciser les mentions suivante...
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« — les modalités de révision du loyer.

A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie.

Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges.

n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant du loca- taire concernant le paie- ment des loyers ; — faire prélever le loyer di- rectement sur le salaire du locataire ; — exiger que son loca- taire souscrive une as- surance auprès d'une compagnie d'assurances particulière — obliger le locataire à s'engager par avance à rembourser d'éventuelles réparations sur la base de sa propre estimation ; — prévoir la diminution ou la suppression de presta- tions prévues dans le contrat sans proposer de contrepartie au locataire ; — prévoir le versement d'amendes pour infraction aux clauses du contrat de location ou au règlement de copropriété ; — obliger son locataire à laisser visiter l'apparte- ment, soit pour le vendre, soit pour le louer, plus de deux heures par jour ; — interdire au locataire d'exercer une activité poli- tique, syndicale ou confes- sionnelle.

LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du 6juillet 1989 : « La rémunération des personnes qui se li- vrent ou prêtent leur concours à l'établisse- ment d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'arti- cle 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

». »

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