Quelles sont les règles des jeux télévisés ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Si les jeux sont présents sur toutes les chaînes de télévision, ils doivent toutefois respecter la réglementation générale qui s'applique à tous les jeux et les dispositions spécifiques à la télévision.
«
intellectuelles ou physiques
qui déterminent
le gagnant
et non le sort .
Il semble
qu'actuellement les jeux télé
visés soient gratuits.
En
revanche, si vous êtes pré
senté
comme le gagnant
d'un lot, ce lot doit vous être
distribué.
Dans le cas
contraire, vous pouvez por
ter plainte pour publicité
trompeuse .
• La réglementation
spécifique aux jeux télé
visés : Les programmes de
jeux sont souvent l'occa-
sion pour des marques de
se faire de la publicité indi
recte.
Les jeux télévisés sont
en effet souvent parrainés
par des entreprises qui
ne
peuvent faire de la publi
cité à la télévision, notam
ment les entreprises de
commerce ou
la presse (But.
Darty, Tiercé magazine ...
).
Le parrainage, en revanche,
est autorisé : il consiste
pour une entreprise à
financer une émission afin
de promouvoir
son image.
En contrepartie , le nom
LA LOI ET VOUS
de l'entreprise est cité
avant et après la diffusion
de l'émission parrainée .
Dans
le courant de l'émis
sion, le nom de l'entreprise
peut également être cité,
mais
il ne doit pas faire
l'objet d'un affichage per
manent.
Lorsqu'il s 'agit d'une émis
sion
de jeux ou d'un
concours, les produits ou
services de l'entreprise qui
la parraine pourront être
remis gratuitement comme
lots.
AJ:tiÇle6 de ladécisi!mn° SJ-3'],7 du 7,dêÇêmbrel987 · · ·· · règles ,,.
cette émission pourront être remis gratuite ment aux participants à titre de lots .
Ces pro duits pourront apparaître sur le plateau de l'émission( ...
) à condition que leur présen tation soit d'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnés d'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter à la consom mation ou à l'achat de ces produits .,,
d~:parramage 11 ..
..
.·.
' SociétiS nlltionales de pl'ognuiime de télévision :.
»
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