Quels sont les effets de la nouvelle loi sur la sécurité des chèques ?

« Cette interdiction peut être levée si l'interdit régu­ larise sa situation.

• La pénalité libéra­ toire : Elle est calculée chèque par chèque et s'élève à 120 F par tranche de 1 000 F .

En cas de réci­ dive, son montant est dou­ blé.

Elle doit être réglée au moyen de timbre fiscaux, à coller sur la lettre d'in­ jonction, qui devra être retournée à la banque .

• La régularisation : L'émetteur du chèque peut inviter le bénéficiaire à représenter le chèque au paiement.

Il peut aussi le payer directement ou en­ core demander au ban­ quier de constituer une provision sur le compte, provision qui sera bloquée dans l'attente d'une nou­ velle présentation du chèque.

Si le chèque n'est pas représenté dans le délai de 1 an, la provision redevient disponible.

• Les comptes joints : Dès que survient un inci­ dent sur un compte joint, tous les cotitulaires du compte font l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques sur tous leurs comptes et dans tous les LA LOI ET VOUS établissements bancaires.

Toutefois, la loi permet aux cotitulaires du compte joint de désigner, d'un commun accord et préala­ blement, l'un d'entre eux comme responsable de toutes les émissions de chèques sans provision.

Celui-ci fera l'objet d'une interdiction générale d'émettre des chèque sur tous ses comptes et dans toutes les banques .

En revanche, pour les autres cotitulaires du compte joint, l'interdiction sera limi­ tée au compte joint sur le­ quel s'est produit l'incident.

EXfl: .ai~ de.hli-rê,t~d~ 29 ~3i 1992 ; : • · Attestation de régularisation à remettre ou à adresser au( x) titulaires(s) du compte par pli simple signifiant à l'interdit que sa si­ tuation est régularisée : « La banque ...

atteste que tous les incidents survenus sur le compte n° ...

ouvert au nom de ...

dans les livres de ...

ont été régulari­ sés et qu 'à cette occasion un montant de ...

F de pénalités libératoires a été payé .

Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une inter­ diction judiciaire ou d'une interdiction ban­ caire qui lui aurait été notifiée à la suite d ' un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte .

A ...

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Signature :. »