Quels sont les licenciements << interdits >> ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Certains motifs de licenciement sont expressément écartés par la loi. Si l'employeur les invoque, il est certain d'être condamné à réintégrer le salarié ou à l'indemniser fortement...
«
-de ses opinions idéolo
giques, religieuses ou poli
tiques;
-
de son activité syndicale
ou mutualiste ;
-de l'exercice normal du
droit de grève ;
-de sa situation defamille ;
-
de son handicap ;
-
de son état de santé .
Dans ces deux demiers
cas, il faut.
mettre à part,
bien entendu, les han
dicaps ou états de santé
que le médecin du travail
considérerait comme
incompatibles avec le
travail.
On a voulu viser
des maladies telles que
le sida ou des états pré
pathologiques, comme la
Article.
L.122-45,
séropositivité, qui, ne
présentant aucun danger
pour l'entourage en
milieu professionnel,
n'ont aucune raison
d'entraîner
un licencie
ment.
· S'agissant de l'interdiction
de licencier en raison de .
la nationalité, cela ne
s'oppose pas, bien sûr, à
ce qu'un contrat soit
rompu parce que l'inté
ressé, ressortissant étran
ger, n'est
pas ou n'est
plus muni du titre l'au
torisant
à travailler en
France .
Les licenciements fondés
sur les motifs précités
sont nuls.
LA LOI ET VOUS
• Le salarié s'est dé·
fendu contre du harcè·
lement sexuel : On en
tend par « harcèlement
sexuel « le comportement
d'une personne qui abuse
de sa position hiérarchique
poùr obtenir par menaces,
contrainte, pressions en
tout genre des faveurs
sexuelles .
Aucun salarié ne
peut être licencié pour avoir
refusé de se soumettre à
ces pressions ; aucun salarié
ne peut, non plus, être li
cencié pour avoir dénoncé
de tels agissements ou pour
avoir témoigné
en faveur
d'une victime de harcè
lement sexuel.
De tels
licenciements seraient nuls .
extrait du Code du travail :
ou, sa uf inaptitude constatée par le méde cin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son
état de santé ou de son handicap.
< < ...
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine , de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions
politiques , de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses Aucun
salarié
ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Toute disposition ou tout acte contraire à
l'égard d'un salarié est nul de plein droit.>>.
»
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