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Quels sont les licenciements << interdits >> ?

Publié le 29/09/2012

Extrait du document

Certains motifs de licenciement sont expressément écartés par la loi. Si l'employeur les invoque, il est certain d'être condamné à réintégrer le salarié ou à l'indemniser fortement...

« -de ses opinions idéolo­ giques, religieuses ou poli­ tiques; - de son activité syndicale ou mutualiste ; -de l'exercice normal du droit de grève ; -de sa situation defamille ; - de son handicap ; - de son état de santé .

Dans ces deux demiers cas, il faut.

mettre à part, bien entendu, les han­ dicaps ou états de santé que le médecin du travail considérerait comme incompatibles avec le travail.

On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des états pré­ pathologiques, comme la Article.

L.122-45, séropositivité, qui, ne présentant aucun danger pour l'entourage en milieu professionnel, n'ont aucune raison d'entraîner un licencie­ ment.

· S'agissant de l'interdiction de licencier en raison de .

la nationalité, cela ne s'oppose pas, bien sûr, à ce qu'un contrat soit rompu parce que l'inté­ ressé, ressortissant étran ­ ger, n'est pas ou n'est plus muni du titre l'au­ torisant à travailler en France .

Les licenciements fondés sur les motifs précités sont nuls.

LA LOI ET VOUS • Le salarié s'est dé· fendu contre du harcè· lement sexuel : On en­ tend par « harcèlement sexuel « le comportement d'une personne qui abuse de sa position hiérarchique poùr obtenir par menaces, contrainte, pressions en tout genre des faveurs sexuelles .

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir refusé de se soumettre à ces pressions ; aucun salarié ne peut, non plus, être li­ cencié pour avoir dénoncé de tels agissements ou pour avoir témoigné en faveur d'une victime de harcè­ lement sexuel.

De tels licenciements seraient nuls .

extrait du Code du travail : ou, sa uf inaptitude constatée par le méde­ cin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

< < ...

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine , de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques , de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.>>. »

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