A qui s'adresse le contrat de retour à l'emploi ?

« tions, il faut qu'il dépose une demande de conven­ tion à l'ANPE.

Ce dépôt vaut promesse d'em­ bauche.

Si le salarié a déjà été embauché, l'em­ ployeur dispose de 1 mois pour régulariser la situa­ tion en envoyant à l'ANPE copie du contrat de tra­ vail ainsi que la demande.

• Caractéristiques du contrat : Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Dans ce dernier cas, le contrat doit durer au moins 6 mois et au plus 18 mois.

Il s'agit d'un contrat de travail à part entière ; le salarié a droit à un salaire normal compte tenu de son poste et de toute la protection du Code du travail.

• Aide de l'État : Lorsqu'il s'agit : - d'un titulaire du RMI, sans emploi depuis plus de 1 an ; - d'un travailleur de plus de 50 ans sans emploi de­ puis au moins 3 mois ; - d'un travailleur handi­ capé; -d'un chômeur de plus de 3 ans.

L'employeur aura droit à une aide de l'État de 1 0 000 F pour un contrat à temps complet, portée à 20 000 F pour les em­ bauches allant jusqu'au 30 juin 1994.

LA LOI ET VOUS • Durée de l'exoné­ ration : Elle s'applique : - jusqu'à l'âge où l'inté­ ressé pourra prendre sa retraite s'il s'agit d'une per­ sonne de plus de 50 ans ou d'un titulaire du RMI sans emploi depuis au moins 1 an; - 18 mois -24 mois à compter du 1 "juillet 1994 - pour les chômeurs de plus de 50 ans ou les titulaires du RMI au chômage depuis moins de 1 an, pour les chômeurs plus jeunes au chômage depuis plus de 3 ans et pour les travailleurs handicapés ; -9 mois ( 12 mois à comp­ ter du 1 ., juillet 1994) pour les autres.. »