CONTRAT DE CESSION DE DROIT Entre les soussignés : Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris Numéro de SIRET en cours Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél.

CONTRAT DE CESSION DE DROIT Entre les soussignés : Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris Numéro de SIRET en cours Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél. : 01 99 99 99 99 - Fax : 01 99 99 99 99 Représentée par Gilles Durieux, président Ci-après dénommée "le producteur" D'une part Et : Raison sociale de l'entreprise : «Société« Numéro de SIRET : APE : Adresse : «Adresse« «CP« «Ville« Tél. : «TelProf1« - Fax : «FaxProf« Représentée par Ci-après dénommée "l'organisateur" D'autre part Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - OBJET Le producteur dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation. Lieu : Terrasse du Château de Lourmarin Date : le 15 juillet 1997 Programme : Concert de l'ensemble Muse, oeuvres de Ravel, Schumann, Mendelssohn. L'organisateur et le producteur s'associeront pour réaliser en commun un concert du spectacle susnommé, sur le lieu précité. Article 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR Le producteur fournira le spectacle, dont il déclare détenir les droits d'exploitation, entièrement monté, et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l'organisateur, il devrait lui-même et à ses frais en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement. Le producteur est tenu de se conformer à la législation sociale française, aux dispositions de la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles Le producteur certifie que le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l'article 76 ter, annexe 3 du CGI. Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR L'organisateur fournira les lieux de représentation, dont il déclare s'être assuré, en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, billetterie, accueil, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. L'organisateur tiendra le lieu de représentation à la disposition du producteur à partir du 15/07/97 à 16h00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Article 4 - PRIX DE CESSION L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la manifestation, sur présentation d'une facture, la somme H.T. de 41 516 FF, TVA 5,5% 2 283 FF soit un montant de 43 799 FF TTC. Article 5 - ASSURANCES L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu. Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Article 6 - PAIEMENT Le règlement des sommes dues au producteur sera effectué comme suit : - un acompte de 25 %, soit 10 379 FF TTC, avant le 31 mai ; - le solde, soit 33 420 FF TTC, le 14 juillet, à l'issue du spectacle. par chèque bancaire à l'ordre de : Demi-Soupir à Paris. Article 7 - ANNULATION DU CONTRAT Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Article 8 - COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (arbitrage, conciliation, etc.). Fait à Paris, le 15 février 2013 en 2 exemplaires. Producteur (1) Organisateur (1) Gilles DURIEUX Nombre de mots rayés nuls : (1) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "Lu & approuvé" Nota : Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.