Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ?

« donc être due à raison d'un aménagement qui s'inscrit dans le volume d'un bâtiment existant soit qu'il y ait création d'une surface de plancher sup­ plémentaire (dédouble­ ment de niveau, mezza­ nine), soit qu 'une surface déductible soit transfor­ mée en surface non dé­ ductible (transformation d'un garage en magasin).

La taxe locale d'équipe­ ment (TLE) ne s'applique de plein droit que dans certaines communes, mais les autres peuvent l'éta­ blir volontairement.

• Exonérations : Le conseil municipal peut Article 1585 C.

exonérer certaines cons­ tructions : les logements sociaux (notamment les HLM), la reconstitution d'une habitation expro­ priée, certains bâtiments à usage agricole et cer­ tains garages à usage com­ mercial.

• Calcul de la taxe : Pour calculer le montant de la taxe, il convient : - de multiplier la surface de plancher développée hors œuvre par un prix forfaitaire au mètre carré fixé par la loi ; - d'appliquer au résultat obtenu le taux de la taxe en vigueur dans la com­ mune.

LA LOI ET VOUS Les valeurs forfaitaires ser­ vant au calcul de la taxe locale d'équipement sont fixées chaque année par décret.

Le taux de la TLE est fixé à 1 % minimum de la valeur de l'ensemble immobilier .

Il peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal, sans pouvoir être modifié par lui pen­ dant 3 ans.

• Paiement : Elle est payée au comptable du Trésor en deux fractions égales ou en un verse­ ment unique lorsque son montant total n'excède pas 2 000 F.

du Code général des impôts lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d 'État, a été mis à la charge des construc­ teurs ;. »