Qui sont les magistrats du parquet ?

« L'autre caractéristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in­ divisible : chaque membre représente à lui seul le mi­ nistère public.

Les mem­ bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un même parquet.

Enfin, les magistrats du parquet sont indépendants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattachés.

• Statut des magis­ trats du parquet : Les membres du parquet sont nommés par décret du président de la Répu­ blique.

Le Conseil de la Article L.Jll-15 magistrature n'a pas à émettre d' avis .

Ils ne sont pas inamovibles : ils peu­ vent donc être déplacés sans leur accord .

• Rôle du ministère public : Le ministère pu­ blic exerce deux types de fonctions : -des fonctions extra-judi­ ciaires : surveillance des of­ ficiers de l'état civil, des auxiliaires de justice, vérifi­ cation de la tenue des mi­ nutes des jugements ; -des fonctions judiciaires : le parquet est chargé de représenter la société, de défendre l'inté r êt social, LA LOI ET VOUS Article 423 : l'ordre public auprès des tribunaux.

Il peut intervenir : a) soit comme partie jointe : il donne des avis sur la manière dont doit être réglé le procès, en émettant des conclusions .

Il agit par voie de réquisi­ tion, voie normale en ma­ tière de procès civils ; b) soit comme partie prin­ cipale : il intervient comme véritable plaideur, agissant pour le compte de la so­ ciété .

Il peut avoir pris l'ini­ tiative du procès ou bien au contraire être défendeur si le procès est dirigé contre lui.

Il agit par voie d'action.

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