A quoi correspond le forfait accouchement ?

« • Cas particuliers : Il peut arriver qu'un accou­ chement, commencé à domicile, se termine à l'hô­ pital.

Le début de l'accou­ chement ne sera alors remboursé qu'à partir du moment où la surveillance du travail aura duré au moins 5 heures et aura été suivie d'une césarienne pratiquée par un praticien autre que celui ayant ef­ fectué la surveillance.

Le remboursement s'effectue sur la base de 20 fois la va­ leur de la lettre K s'agis­ sant d'un médecin, et de 20 fois les lettres SF pour une sage-femme.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la surveillance ef­ fectuée est remboursée au tarif normal d'une visite (lettre V)*.

S'il a été fait appel à une sage-femme et qu'il s'avère nécessaire d'appe­ ler un médecin, sa pré­ sence est remboursée sur la base d'une simple visite si le médecin se contente d'un examen.

S'il effectue un acte, la caisse rem­ bourse un des forfaits avec une réduction de 20 % et l'acte supplémentaire est remboursé à part .

Si l'ac- LA LOI ET VOUS couchement est considéré comme ayant été mené par le médecin, la sage­ femme sera remboursée à part, et inversement.

Lorsque c'est le médecin qui doit pratiquer l'accou­ chement et qu'il demande à se faire assister par la sage-femme, la caisse rem­ bourse à l'assuré le forfait médecin et le médecin ré­ munère la sage-femme .

A noter: le forfait ne s'ap­ plique pas en cas de césa­ nenne.

*Tapez 3617 LamySA sur le Minitel pourconnaftre la valeur des lettres.

ArticleL.331-2 .

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du Code de la'Séçurité sociale : ' « L'assurance maternité couvre les frai s médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à l'accouchement et à ses suites.

>> soins donnés à partir du commencement des douleurs, les seules visites rembour­ sables par ailleurs étant normalement celles prévues par la loi sur la protection mater­ nelle et infantile . ..

Les caisses devront s'en tenir à cette règle générale, sauf cas excep­ tionnel , qu'il appartiendra au médecin­ conseil d'apprécier .

» Extr.ait de la circulaire n° 89/SS du 11 avril1949 : « La commission a précisé que le forfait d 'accouchement couvrait l'ensemble des. »