Reconnaître un enfant naturel dans l'acte de naissance.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
nom, elle a tout intérêt à
le reconnaître elle-même
avant la naissance .
En effet
la loi stipule que c'est le pre
mier des parents qui recon
naît l'enfant qui lui donne
son nom.
Si les deu x pa
rents reconnaissent l'enfant
ensemble, l'enfant portera
le nom de son père .
Si
le père l'a reconnu en
second, le Juge des tu
telles pourra autoriser l'en
fant à porter le nom de
son père à la condition
que
la demande soit faite
avant la majorité de l'enfant
L'enfant reconnu jourt: des
mêmes drort:s que l'enfant lé
gitime en matière de presta
tions familiales et de succes
sions.
Seul l'enfant aduttérin
ne reçort: que la moitié de ce
qu'il aurart: obtenu s'il avart: été
légrt:ime.
L'enfa nt reconnu
ouvre drort: à une augmenta
tion du quotient familial sur le
plan fiscal pour èelui des deux
parents qui en a la charge.
• Si la mère ne recon
naît pas son enfant ...
:
L'enfant a la possibilité
LA LOI ET VOUS
de faire établir sa filia
tion naturelle si sa mère
ne l'a pas fait elle-même.
Il
dort pour cela apporter la
preuve de:
-
l'accouchement de sa
mère en produisant , par
exemple, l'acte de nais
sance mentionnant le nom
de sa mère,
-son identité : le fart: que sa
mère l'art: considéré comme
son enfant peut suffire.
-divers témoignages de
personne s ayant constaté
la srt:uation.
Article 334-1 du Code civil : sera faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.> >
Article 338 :.
»
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