Survenance d'enfant : dans quelles conditions la donation est-elle révocable ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Votre oncle, sans descendance, vous avait consenti une donation généreuse. Mais il vient de se marier et va avoir un enfant... Que devient la libéralité dont il vous avait gratifiée ?
«
Lorsque le donateur de
vient père ou mère d'un
enfant,
il se retrouve face à
un descendant.
La dona
tion consentie avant la
naissance a amputé le
patrimoine de l'enfant qui
est né depuis.
Aussi
est-il
juste, dans l'intérêt de la fa
mille, et plus précisément
dans
l'intérêt de l'enfant,
de préserver la totalité du
patrimoine de son parent
et d'y réintégrer la dona
tion antérieure.
Pourtant,
rien n'empêcherait le pa
rent de consentir à nou
veau la même donation,
après
l'avoir récupérée, à
la même personne .
Les
donations n'étant pas
Article 960 du Code civil
révocables, rien ne s'op
poserait à sa validité ...
• Conditions de la ré
vocation : Elles sont de
deux sortes :
• Conditions tenant aux
donations elles-mêmes :
toutes les formes sont
visées par
la révocation
(dons
manuels, donations
déguisées, donations indi
rectes ...
).
De même, peu
importe que
les donations
soient
mutuelles ou rému
nératoires.
Peu importe
également la valeur de la
donation .
Cependant, il est
admis que
les « présents
d '
usage » échappent à la
révocation, de même que
les donations modiques.
LA LOI ET VOUS
En revanche, sont expres
sément exclues les dona
tions entre futurs époux
faites à l'occasion du ma
riage, ainsi que les dona
tions entre époux faites
pendant
le mariage, car la
naissance d'un enfant est
un événement prévisible ...
• La situation de famille
du donateur: le donateur
ne doit pas avoir d'enfants
(naturels et reconnus , légi
times ou adoptés) ou de
descendants
au moment
de la donation.
L'enfant doit
arriver postérieurement
à
la donation.
En revanche,
l'adoption simple ou plé
nière ne peut entraîner la
révocation de la donation..
»
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