Transformation de logements vacants et réduction d'impôt.

« Un local dont l'utilisa­ tion est impossible ne peut être considéré comme vacant (immeuble mena­ çant ruine ...

).

Enfin, un local qui fait l'objet de travaux ne remplit pas cette condition s'il n'est pas prouvé qu'il était vacant avant les travaux.

• Conditions : Quelle que soit la durée des tra­ vaux, ils doivent nécessai -rement être achevés pour que la location puisse prendre effet avant le 31 décembre 1994.

Ouvrent droit à la réduc­ tion d'impôt, les travaux de grosses réparations et d'ins­ tallation de l'équipement sanitaire qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire et qui ont fait l'objet avant le l" juin 1994 d'une déclaration d'cuver- LA LOI ET VOUS ture de chantier .

Lestra­ vaux devront être achevés avant le 3 1 décembre 1994.

• Montant de la réduc­ tion :Voir fiche, réduction d'impôt pour investisse­ ments locatifs.

A compter de 1995, cette réduction d'impôt est éten­ due à toutes les trans­ formations de locaux sans que ceux-ci aient été vacants.

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du local et la nature de son occupation avant la vacance; - un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; « Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transfonnation de locaux vacants en logements est demandé : - une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné, la date d'acquisition -une copie de la décision de la délivrance du pennis de construire ; -une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992.,. »