Investissement dans les sociétés nouvelles : quelle réduction d'impôt ?

« ou 44 septies du Code gé­ néral des impôts .

Les sociétés visées sont celles qui exercent une ac­ tivité industrielle, commer­ ciale ou artisanale réelle­ ment nouvelle ou qui reprennent une telle so­ ciété en difficulté .

Les investissements doi­ vent constituer des sous­ criptions au capital sous forme d'actions, de certifi­ cats d'investissement, de certificats de droit de vote , de bons de souscription d'actions émis de manière autonome ou de parts so­ ciales, mais non des ap­ ports en compte courant Les souscriptions doi- vent être effectuées en numéraire .

• Montant de l'avan­ tage : Pour les sociétés créées avant le 1"' jan­ vier 199 1 , mais pouvant faire l'objet d'une aug­ mentation de capital, la réduction d'impôt est égale à 25 % des verse­ ments effectués au cours de l'année .

Ces verse­ ments sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contri­ buables mariés soumis à imposition commune, et de 1 0 000 F pour les autres contribuables.

Pour les sociétés créées à compter du 1.,.

janvier 1991 , LA LOI ET VOUS le montant des verse­ ments ouvrant droit à ré­ duction d'impôt s'apprécie dans le cadre d'une limite pluriannuelle au lieu d 'un plafond annuel.

Le total des souscriptions effectuées au cours des 3 années suivant la date de la création de la première société au capital de la­ quelle le contribuable a souscrit est pris en compte dans la limite de 80 000 F pour les personnes mariées et de 40 000 F pour les autres foyers fiscaux.

Les plafonds annuels de 20 000 F et 1 0 000 F ne s'appliquent qu'aux sociétés créées en 1989 et 1990.

Articlel~J i~tl:l~iœ :.

du CÔdë'gé)l~riil:~és impôts : aux augmentations de capital qui inter­ viennent jusqu'au 31 décembre de la qua­ trième année qui suit la date de constitu­ tion de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit com­ mun qui sont créées entre le 1 ~janvier 1988 et le 31 décembre 1995 et qui remplissent les conditions mentionnées soit à J'ar­ ticle 44 sexies·, soit à 1 'article 44 septies.

». »