Troubles de voisinage : comment agir à l'amiable ?

« verbalement ou par cour­ rier recommandé avec ac­ cusé de réception.

Si c'est un copropriétaire qui est à l'origine du bruit, vous pouvez aussi contacter le syndic de copropriété.

• L'huissier de justice: Contrairement à ce que l'on croit, l'huissier n'inter­ vient pas toujours dans le cadre d'une procédure : en sa qualité d 'officier pu­ blic, il peut faire des som­ mations pour que cessent les agissements fautifs ou dresser des constats des lieux, par exemple.

Bien souvent, l'intimidation fera son effet.

et le voisin prendra conscience du sé­ rieux de votre réclama­ tion.

Il peut réaliser qu'à défaut de mesures prises de sa part le constat d'huissier constituera probablement la première étape d'une procédure contentieuse engagée contre lui, à com­ mencer par le dépôt d'une plainte.

Dans ce cas, le LA LOI ET VOUS constat est un document précieux à l'appui de votre démarche.

A noter : l'intervention d'un huissier présente un avantage certain : en effet.

le constat d'huissier a va­ leur de preuve et fait foi devant les tribunaux si l'affaire est portée à leur connaissance.

De plus, le prix de cette intervention est raisonnable (puisqu'il est d'environ 600 F, selon l'heure ou le jour de l'in­ tervention).

Article .

l du décret n• 88"523 du 5 mai 1988: 1 'exception de ceux qui proviennent des in­ frastructure s de tran sp o rt et des véhicule s y circulant, des aérone fs, des activit és et ins­ tallations particulières de la défe nse natio ­ nale. ,,. »