Vente à l'essai : quels sont les risques ?
Publié le 01/08/2012
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Pour la vente de certaines marchandises, il est d'usage de laisser le client essayer l'objet de la vente. Pour d'autres, il convient de connaitre les risques encourus en cas d'essai.
«
teur repousse le moment
de la conclusion ou non
du contrat
mais, en consé
quence, elle fait supporter
au vendeur -lequel est
toujours resté propriétaire
de
la marchandise - les
risques de détérioration
ou de destruction qui
pourraient survenir pen
dant la période de l'essai.
Le transfert des risques n'a
lieu qu'à partir de la réali
sation de la condition .
Si
l'acheteur accepte le bien
mis
en vente, il en devient propriétaire
rétroactive
ment c
'est-à-dire à partir
du moment où
ill' a essayé,
mais le transfert de la
charge des risques ne suit
pas cette règle et n'est ef
fectué qu'à partir de la réa
lisation de la condition.
Bien
évidemment cette règle ne
s'applique plus en cas de
dépassement du
délai
convenu.
De plus, il faudra
prendre
en considération
l'éventuelle faute de l'une
des parties dans la perte
ou
la détérioration de la
LA LOI ET VOUS
marchandise.
En cas de
perte
et en l'absence de
faute du vendeur ,
l'article
1 1
82 du Code civil prévoit
l'extinction de l'obligation.
En cas de détérioration ,
le créancier peut ou ré
soudre l 'obligation ou e x i
ger la chose dans l'état où
elle se trouve, sans dimi
nution du prix.
Si la détérioration de
l'objet est due à la faute du
débiteur ,
le créancier peut
en outre réclamer des
dommages
et intérêts.
Article 1588 du Code civil (extrait) : Article 1182 (extrait) :.
»
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