La rationalisation du parlementarisme

« Guillon Inès L 1.

Droit Groupe 2 Sous la IIIème et IVème République, le Parlement avait la maîtrise de la procédure législative.

Dès 1958, le Parlement perd une grande partie de sa domination dans ce domaine au profit de l’exécutif. La Constitution a confié au gouvernement la possibilité de faire passer en priorité l’ordre du jour qu’il considère important, ceci est affirmé à l’article 48 alinéa 3 de la Constitution : « En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

» Le gouvernement a donc le privilège de faire passer en priorité un sujet qu’il considère important.

De plus, afin de lutter contre l’instabilité ministérielle, qui fut l’une des caractéristiques de la IIIème et IVème République, la Constitution de 1958 a également souhaité mieux encadrer la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet ; c’est l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui l’affirme, il s’agit là de l’une des innovations les plus importantes créée par la Constitution de 1958.

Cette disposition prévoit que « le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte ».

L’instauration de ct article 49 alinéa 3 a pour objectif de rompre avec les travers des deux anciennes Républiques, où faute de majorité claire, le gouvernement rencontrait de grandes difficultés à faire adopter l’un de ses projets de loi. B.

Le renforcement des prérogatives de l’exécutif Cela se traduit par une affirmation de la prééminence de l’exécutif et également un développement des moyens dont il dispose pour défendre ses prérogatives contre les éventuels empiétements du Parlement. La primauté du chef de l’état : l’article 5 de la Constitution indique que le président de la République assure « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

» Mais sa place incontestable tient plus encore par l’introduction en 1962 de l’élection de celui-ci au suffrage universel direct.

Un comble est atteint avec l’article 43 de la Constitution qui accorde le pouvoir ordinaire de légiférer au gouvernement même si ce pouvoir se voit très limité. Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Selon ce même article à l’alinéa 3 il est indiqué qu’ « il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

» Mais aussi la création d’un domaine règlementaire, les articles 37 et 38 de la Constitution confèrent au gouvernement des prérogatives en matière législative.

L’article 38 déclare que : « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

» Ainsi, le gouvernement a la possibilité mais sous le contrôle du Conseil Constitutionnel de limiter les immersions que le Parlement peut être tenté de faire qui sont hors du domaine de la loi.

2- Un parlement sous tutelle ? Les constituants de 1958 ont souhaité que le Parlement soit mieux encadré, parfois même il est tellement encadré que ces moyens d’actions s’en trouvent fortement diminués, en quelque sorte il subit une tutelle excessive de la part de l’exécutif (A).

Mais on constate que c’est le fait majoritaire plus que le parlementarisme rationalisé qui est le véritable responsable de ce déséquilibre des pouvoirs affaiblissant fortement le Parlement (B).

A.

L’encadrement du parlement par le Gouvernement Sous la IIIème et IVème République, le principe de « révocabilité mutuelle » sur laquelle repose le régime parlementaire n’était pas respecté.

Le droit de dissolution était tombé en désuétude.

Dans la. »