Qui peut bénéficier de la nouvelle procédure de règlement des situations de surendettement ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Cette procédure s’applique aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non-professionnelles exigi¬bles et à échoir.
L’origine des difficultés du débiteur n’est pas précisée par la loi ; il peut s’agir d’un événement imprévu tel que divorce, chômage, maladie, décès du conjoint, etc: ou encore la souscription d’emprunts excédant les capaci¬tés financières de l’emprunteur.
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