avoir fiscal - encyclopédie.

avoir fiscal - encyclopédie. pratique fiscale qui concerne les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux et qui vise à atténuer la charge résultant de l'application successive des deux impôts suivants : au niveau de l'entreprise, l'impôt sur les sociétés ; puis, au niveau du bénéficiaire, l'impôt sur le revenu dont il est redevable. L'avoir fiscal est égal à la moitié des dividendes et est réservé aux personnes, physiques ou morales, ayant leur domicile ou leur siège social en France. Le bénéficiaire joint le certificat d'avoir fiscal correspondant à sa déclaration de revenus, et cette somme est déduite de l'impôt à payer.