221 résultats pour "fiscal"
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Les paradis fiscaux
nettoyer l'argent au sens propre du terme. Plus tard, dans les années 1920, une nouvelle génération de paradisfiscaux apparaît: des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer deslégislations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux «oubliés du Plan Marshall». Pourfinancer leur développement, certains se spécialisent dans le...
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droit fiscal
I NTROD UCT ION GENERALE Le droit fiscal est l’ensemble des règles relatives à la détermination ( calcul des impôts ) et au recouvrement ( car c’est une dette pour les contribuables et une créance pour l’Etat ) de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit public ou du droit privé à titre définitif sans contre partie( cela est à modérer parc...
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Quel est le rôle
du conseil fiscal ?
mettant de bénéficier d'importants avantages fis caux tels qu'exonération ou allégement d'imposi tion. ,le conseil fiscal vous indiquera les meilleurs pla cements du moment et vous préviendra le mo ment venu des mouve ments qu'il conviendra d'effectuer pour que la gestion de votre patri moine soit le plus efficace possible ; -contrôle (Iseo/ : lorsque vous faites l' objet d'un contrôle, le conseil fiscal peut vous assister, afin...
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Droit Fiscal
Elles peuvent s’inscrire dans le cadre d’une politique structurelle à plus ou moins long terme. La France se trouve dans un cadre plus globale de mondialisation : l’UE. SECTION 3 : LIMITES DU PRINCIPE DE LIBERTE DE GESTION Le contribuable n’est pas libre de gérer son entreprise comme il le souhaite. Il y a 2 théories : - acte anormal de gestion - abus de droit Acte anormal de gestion = les magistrats sont des juristes, pas des ge...
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La fiscalité française
CONCURRENCE FISCALE ET ISF L'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale. Plus de 300 redevables à I'ISF se délocalisent chaque année. Ce chiffre, qui parait minime par rapport au nombre global de redevables à I'ISF, correspond tout de même sur cinq ans {1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le territoire national. Néanmoins...
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Fraude fiscale: Apple
C est certain que d un point de vue morale c est pas bien se qu ils ont fait, après concernant la technique apparemment ils ne sont pas hors la loi, puisqu ils ont profité d une faille du système qui le permet, donc y a pas de "fraude" au final et les USA et l Irlande se sont fait avoir. Chaque pays devraient s accorder sur des lois communes pour éviter se genre choses. PARFAITE ILLUSTRATION DES LACUNES DU CODE FISCAL AMÉRICAIN Dans un éditorial, le quotidien britannique va plus loin en...
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droit fiscal general
L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...
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impôt, fiscalité & économie.
3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...
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- fiscalité.
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impôt et fiscalité (politique & socièté).
3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...
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FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Chapitre 1 : le régime général
L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...
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Le rattachement des enfants majeurs au foyer, fiscal des parents
d'une année sur l'autre le bénéficiaire du rattache ment. Le régime fiscal des intérêts de l'emprunt libératoire 1976 Les contribuables assujettis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu ou à la contribution exceptionnelle de solidarité des exploitants agricoles ont pu se libérer de leur impôt en souscrivant à l'emprunt libératoire 1976 spécia lement émis à cet effet. Cet emprunt, matérialisé par des certificats de souscription déli...
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Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?
même à l'instar de ce que fait par exemple le juge pénal lorsqu'il prononce une peine prévue par le code pénal, qui constitue alors la peine maximale encourue. B) Une évolution de la jurisprudence de la cour de cassation pour se rapprocher de celle du conseil d'état Dans l'arrêt Ferreira du 29 avril 1997 la chambre commerciale de la cour de cassation reconnaît aux juges le pouvoir de moduler le taux des pénalités. Ainsi, lesstipulations de l'article 6 de la Convention EDH impliquent que le juge...
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LA FISCALITÉ EN FRANCE (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
CONCURRENCE FISCALE ET ISF L'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale. Plus de 300 redevables à I'ISF se délocalisent chaque année. Ce chiffre, qui parait minime par rapport au nombre global de redevables à I'ISF, correspond tout de même sur cinq ans {1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le territoire national. Néanmoins...
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Le système fiscal français est-il redistributif ?
Revenu net annuel après CSG 10.348 30.043 5. Qu’advient-il des inégalités de revenu entre Julien et Michel après paiement de la CSG ? Coef multiplicateur après paiement de la CSG : 2.9 Les inégalités restent inchangées. 4ème partie : L’effet de la TVA sur les inégalités de revenus Présentation de la TVA La TVA est un impôt sur la dépense, appliqué aux biens et services vendus. La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (HT). En France, le taux normal de TVA est...
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Dons aux oeuvres: quelles conséquences fiscales ?
humanitaire (secours des personnes), sportif, cultu rel (association gérant un théâtre d'amateurs); -organismes concourant à la mise en valeur du patri moine, concourant à la dé fense de l'environnement naturel, diffusant la culture, la langue et les connais sances scientifiques. • Organismes rele vant de la limite de S % : La limite de déduc tion est portée à 5 % pour les dons faits à des fon dations ou associations re connue...
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Pierre LEMIEUX (Contemporain)
Apologie de la résistance fiscale
Non seulement il n'est pas antisocial de dire non serviam au fisc, mais on peut soutenir que c'est, au contraire, une « responsabilité sociale » dès lors que l'impôt devient clairement spoliateur.
?tait encore plus souill?e qu'ici. Mais nous sommes sur la bonne voie. Un effet pervers de la fiscalisation actuelle consiste ? nous transformer en Europ?ens de l'Est. Ce ne serait pas la premi?re fois que la coercition ?tatique aura d?truit des conditions essentielles de la vie en soci?t?. Le grand drame - je sais bien - est que plusieurs pions de l'?chiquier ?tatique ne sont pas malintentionn?s. Les petits bureaucrates, qui grillent timidement leur cigarette sur le parvis des b?timents gouvern...
- Economie et Fiscalité
- fiscal (droit).
- droit fiscal
- avoir fiscal - encyclopédie.
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Le Problème Des Inégalités Fiscales Sous Louis XVI
nouveau, pour rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Tout le monde doit payer des impôts. Mais Louis XVI n’arrivant pas à résister au Parlement cède et se met à dos ce dernier. Turgot est renvoyé et Louis XVI place à son côté Necker qui devient le directeur du contrôle des finances. Lui aussi va lancer de multiples réformes, mais le gouvernement de Paris réagit et émet des remontrances. Louis XVI se sépare de Necker pour Calonne puis Loménie de Brienne qui essayeront également...
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La fiscalité française
!:exemple de 11mpôt de solidar~é sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale. Plus de 300 redevables à 11SF se délocalisent chaque année. Ce chiffre, qui para~ minime par rapport au nombre global de redevables à I'ISF, correspond tout de même sur cinq ans (1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le te~oire national. Néanmoins il ne permet pas de se faire une...
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Quel est le régime fiscal de l'immeuble professionnel ?
• Dépenses d'entre tien et de réparation : Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier sont en prin cipe déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. La jurisprudence refuse la déductibilité immédiate aux dépenses qui ont pour résultat soit l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé, soit une aug mentation de la valeur pour laquelle une immobi lisatio...
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Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales
- Extension de L80-A, à la situation particulière d'un contribuable - Requiert les conditions d'application de L80-A, aboutit aux mêmes effets. 3. Les effets des 2 articles : - L'opposabilité de la doctrine administrative, même illégale à l'administration qui poursuit un rehaussement d'impositions vis à vis du contribuable de bonne foi. Lacondition de bonne foi ne joue pas pour l'article L 80-B - Une garantie subsidiaire : juge vérifie d'abord s'il ne peut pas résoudre la situation du contribuab...
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Fiscalité (économie)
ou le capital (taxation des plus-values Immobilières et des successions), c'est la dépense qui constitue en France le fait générateur d'impôt. 4 La taxe sur la valeur ajoutée (TV A) frappe la quasi totalité des biens et services sur le marché. Chaque pro· ducteur est soumis il la TVA en pourcentage de son chiffre d'affaires. Il déduit les taxes payées en amont par ses fournisseurs et verse en fait la TVA sur la valeur ajoutée au bien...
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Vérification de la situation fiscale personnelle : quelles sont les règles ?
C'est ainsi qu'il a été jugé, dans le cas d'un médecin, qu'un vérificateur avait procédé à une vérification de comptabilité et non à une V ASFE en consultant sur place le livre de ren dez-vous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar maceutiques. • Garanties du contri buable : La procédure de vérific...
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Qu'est-ce que la transparence fiscale ?
dans les 3 mois de l'ap plication du régime fiscal de la transparence . Les statuts de la société doi vent être anne xés à la dé claration. Tous les ans, avant le 1 ., mars, les so ciétés concernées décla reront également sur un modèle no 2071 ' la part revenant à chaque asso cié pour l'e xercice pré cédent. • Imposition des re venus : Les membres de ces sociétés sont impo sés comme s'ils étaient di rectement propri...
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La fiscalité française est-elle compétitive ?
I) La fiscalité constitue un enjeu majeur de la compétitivité de l’économie française, tout particulièrement dans un contexte de concurrence fiscale A) La fiscalité a une incidence importante sur l’efficacité économique 1) La fiscalité crée des distorsions qui peuvent entraîner une perte d’efficacité économique a) Dans une économie de marché parfaite, la fiscalité non forfaitaire nuit à l’efficacité économique - premier théorème du bien être : dans une économie de marché parfaite, c’est-à-di...
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Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ?
• Le droit de com munication : Pour assu rer l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, l'administration fis cale dispose du droit de communication auprès des administrations, des entre prises privées, de certains membres des professions libérales, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de l'adminis tration sont autorisés à prendre copie des docu ments dont ils ont connais sance dans l'exercice d...
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Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux
Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus...
- Candidature au poste de conseiller fiscal.
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- Faut-il alléger et simplifier la fiscalité?
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Quel est le régime fiscal du plan épargne entreprise ?
consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise (soit au total un abondement maximum de 15 000 F). • Utilisation des fonds: Les sommes versées au PEE servent uniquement à l'acquisition de titres émis par l'entreprise. Ces titres acquis sont remis aux sala riés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition. • Régime fiscal : Les sommes...
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Quel est le régime fiscal des sociétés de personnes ?
uniquement entre per sonnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes. Ces sociétés -à l'exception des indivisions -peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. • Modalités d'imposi tion : Le résultat de la société doit être déterminé suivant les règles fixées pour la catégorie dont l'activité sociale relève pour l'éta blissement de l'IR. Pour détermine...
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Quelle est la fiscalité des bons anonymes ?
de 2 % sur le montant nominal du bon . Il est dû autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émis sion au remboursement du bon . Il est effectué par l'établis sement payeur au moment du paiement des intérêts, c'est-à-dire en même temps que le prélèvement opéré sur ces intérêts au taux de 50 % (bons émis depuis le 1.,. janvier 1983) ou de 42% (bons émis avant cette date...
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Comment joue la prescription fiscale ?
partir du fait générateur de l'impôt. La prescription décennale, qui est la prescription de droit commun en matière fiscale, ne s'applique qu'en matière d'ISF, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités. La prescription triennale est de portée plus large. • Des délais spécifiques plus courts :...
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Vers un « Interpol » fiscal ?
Ainsi constituent une telle cause : - l'inaptitude physique, médicalement cons tatée à plusieurs reprises, du salarié, peu important que ce dernier ait postérieurement recouvré une certaine aptitude à son emploi, ou même si, mainte nu provisoirement dans son ancien emploi, il a refusé la mutation qui lui était proposée dans un nouveau poste adapté à ses facultés et a abandonné son emploi; - le déséquilibre psychique d'un directeur financier; - l'insuff...
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Comment est notifié
le redressement fiscal ?
• Destinataire de la notification : Elle doit être faite au contribuable lui-même ou à son repré sentant légal. Si le contri buable est décédé, la noti fication peut être adressée à l'un quelconque des héritiers . Depuis l'imposi tion des revenus de 1982, chacun des époux à qua lité pour suivre les procé dures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer; dès lors les actes de procédure notifiés à l'un...
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Sloterdijk dans La révolution de la main qui donne » s’intéresse à l’origine et au rôle de l’État fiscal.
d'où viennent les inégalités. Elles viendraient toutes du vol originel qu'est l'introduction de la propriété privée. Le premier à avoir défini une barrière aurait tout simplement exproprié celui qui s'y trouvait déjà mais qui ne l'avait pas défini comme sien. Cependant, pour la maintenir il fallait légitimer cette prise de possession. Ainsi, l'institutionnalisation postérieure du vol par l'Etat bourgeois l'a légitimé. L'Etat est une institutio...
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Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire
toute nature, notamment ceux dont la tenue est pre- vue par le Code de corn- merce ; rexamen de la regu- larite, de la sincerite et du caractere probant de la comptabilite, a ('aide parti- culierement des rensei- gnements recueillis a ('occa- sion de I'exercice du droit de communication et de controles materiels. Nature de verifica- tion : Une verification de comptabilite est dite gene- rale, ou polyvalente, lors- qu'un m8me agent verifie la Situation fiscale de rentre- prise au regard de tous l...
- La fiscalité entre citoyenneté et inéquité La TVA : Aubaine pour l'Etat, source d'affaiblissement du pouvoir d'achat
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Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales ?
sont présentes) , mais ex clusivement écrite : le contribuable ne peut donc faire d'observations orales, ni prendre un mandataire à cet effet. Il est conseillé de communiquer par le biais de courriers recom mandés avec accusés de réception. L'avis est généralement rendu par une section de la commission . Les séances ne sont pas publiques . Les délibéra tions de la commission s'effectuent en dehors de la présence de l'auto rité l'...
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De nouvelles possibilités d'étalement fiscal des revenus
une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis. Cette indemnité est due, que la résilia...
- Le gouvernement veut lutter contre la fraude fiscale en Corse
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Quelle est la fiscalité
des dons manuels ?
• Délai : Le donataire ou ses représentants doivent déclarer le don manuel ou le présenter à l'enregistre ment dans le mois qui suit la date de la révélation du don à l'administration par le donataire, sur un formulaire réglementaire no 2735. Cet imprimé, délivré gratuitement est obligatoire. La déclaration n° 2735 est déposée en Article779 double exemplaire, quelle que soit la valeur des biens déclarés, à la recette des impôts d...
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Comment répondre à l'administration fiscale ?
portez . Cependant. si l'administration vous de mande des justificatifs, vous êtes tenu de les four nir . Si la demande porte sur un élément de votre déclaration, comme des déductions excessives ou une différence entre deux calculs, par exemple, joi gnez le document qui permet de dissiper ce mal entendu ou cette discor dance : attestation de votre employeur, borde reaux de salaires ... Si la demande porte sur le montant g...
- Le chantier de la réforme fiscale
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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire
C'est ainsi qu'il a ete juge, dans le cas d'un medecin, qu'un verificateur avait procede a une verification de comptabilite et non a une VASFE en consultant sur place le livre de ren- dezvous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor- tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar- maceutiques. Garanties du contri- buable : La procedure de verification comporte dans tous les cas : - ('envoi dune lettre in- formant le co...
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A quel régime fiscal obéissent les DOM ?
Le montant obtenu est di minué de: -30 % (1992) à la Gua deloupe, en Martinique et à la Réunion ; -40 % ( 1992) en Guyane . Toutefois, le montant de la réduction d'impôt du fait de l'application de cet abattement ne peut excé der 33 31 0 F ( 1992) dans les DOM - 44 070 F ( 1992) en Guyane. Un contribuable percevant des revenus en France et dans différents départements dort: ventiler les sommes per çues dans une not...