contumace (jugement par).

contumace (jugement par). jugement d'un accusé qui ne comparaît pas devant la juridiction où il est appelé, ou qui s'évade avant que celle-ci n'ait statué. Le législateur a prévu pour les crimes poursuivis dans ces conditions une procédure spéciale par-devant la cour d'assises, dite « par contumace «. L'intéressé, ou contumax, à défaut de s'être représenté ainsi qu'il avait été mis en demeure de le faire, est privé de tous ses droits civiques, et ses biens sont séquestrés, puis il est jugé sans jury, sur les seules pièces écrites du dossier et donc sans déposition de témoins. La décision rendue est cependant susceptible d'être attaquée par le contumax, sauf prescription.