exception de procédure.

exception de procédure. tout moyen de défense mis en oeuvre lors d'un procès, qui tend à faire juger irrégulière, ou éteinte, la procédure engagée par le demandeur ou à en suspendre le cours. Il existe différentes exceptions de procédure. L'exception d'incompétence permet de contester la compétence de la juridiction saisie et de désigner la juridiction compétente aux termes des règles de procédure. L'exception de litispendance relève l'existence de deux demandes identiques devant deux juridictions distinctes ; l'exception de connexité relève l'existence de deux demandes non identiques, mais présentant entre elles des liens étroits, devant deux juridictions distinctes : ces deux exceptions tendent au dessaisissement de l'une des deux juridictions, de façon à éviter des décisions contraires. L'exception de nullité met en relief un vice de forme qui affecte la procédure ou une irrégularité de fond, par exemple le défaut de capacité du demandeur. Les exceptions dilatoires tendent à suspendre le cours de la procédure, de façon qu'un délai obligatoire soit respecté ou qu'un acte puisse être accompli. L'exception de péremption d'instance tend à faire déclarer la procédure éteinte en raison du non-accomplissement d'un acte de procédure pendant deux années. La fin de non-recevoir est une autre sorte d'exception de procédure, constituée par tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir en justice, tels le défaut de qualité, l'absence d'intérêt à agir, la prescription de l'action ou l'autorité de la chose jugée. Les exceptions et fins de non-recevoir se distinguent de la défense au fond, qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, soit que le droit allégué n'existe pas ou plus, soit qu'il n'ait pas l'étendue réclamée.