Organisation de la justice.

I) Tribunaux de première instance:

Juridiction de 1 ère instance = Tribunal de grand instance + tribunal d'instance.

 

Attention tribunal de grande Instance n'est pas supérieur au tribunal d'instance, ils ont juste des compétences, des attributions différentes

 

Le tribunal d'instance:

 

Ce sont les plus proches du justiciable, il y en a plusieurs par département , = anciens juge de paix .

 

Ils sont compétents dans les litiges dans lesquels les sommes mises en jeu sont inférieur a 10000 euros.

 

Deuxième seuil: en dessous de 4000 euros on règle les choses d'emblée ça statue en premier et dernier ressort pas d'appel possible ( mais on peut aller en cassation) . Ces tribunaux d'instance ont un rôle de conciliation des parties.

 

Le tribunal d'instance déroge aux règle de droit:

 

Collégialité non respecté : juge unique.

 

En plus le tribunal d'instance à des fonctions propres:

 

la fonction des juges de tutelle= lorsqu'une personne voit ses capacités mentales aliénées par l'âge, les maladies, cette personne doit se voir protégée dans ses actes de la vie courante.

 

Le juge des personnes: Il existe des régimes de protection de la personne mais lorsque l'on doit s'adresser au tribunal c'est au juge des personnes que l'on s'intéresse.

 

Il règle aussi les questions de bornage , de terrains...

 

Tout ceci est pour la partie civile mais au pénal l'équivalent du tribunal d'instance est le tribunal de police = tribunal chargée d'infligée des contravention de la première à la cinquième classe.

 

Il faut savoir que l'aide d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.

 

Le tribunal de grande instance:

 

attributions différentes = juridiction ordinaires = compétent pour toutes les affaires pour laquelle la loi n,'a pas donner de compétences aux autres juridictions.

 

En l'occurrence ici toute les somme au dessus de 10000.

 

Il a aussi des compétences qui lui sont propres:

 

Compétent pour l'état des personne:

 

^l'état civil :( par ex la question du transsexualisme qqun qui va changer de sexe va demander que le sexe de l'état civil soit adapté au sexe physique)

 

^l'état de filiation et l'état de la nationalité

 

question de famille :divorces , pension alimentaire adoption c'est le JAF (juges aux affaires familiales) qui s'en occupe

elle suit la cassation et dit oui il y avait une erreur et elle rend sa décision , décision définitive.

 

Ou alors cette cour d'appel va dans le même sens que la première, nouveau pourvoit en cassation elle casse la décision et la c'est l'assemblée pleiniere qui va se réunir et interpréter la loi et l'imposer .

 

Tout cela garantit une interprétation identique dans tout le territoire et permet la jurisprudence;

 

Il y à 1 chambre criminelle et 5 civile dans la cours de cassation.

IV) les juridictions d'exception

 

Les juridiction d''exception = juridictions qui ont des compétences spéciales préalablement fixé .

 

Par exemple :

 

le tribunal d'instance

 

La cour d'assise

 

Compétente en matière de crime. Elle se situe dans le pénal. Meurtre et assassinat et viol. Tentative et complicité de crime. Vols a mains armé.

 

Cette cours d'assise est constituée de 3 juges ( 1 président et 2 assesseurs mais surtout de 9 jurés).Cette cours d'assise est départementale.

 

Celles du nord siège a Douai , celles du pas de calais siège a saint-omer . .

 

Censé siéger par cession mais elles s'enchainent.

 

Et depuis 2000 il y à un appel possible sur la cour d'assise.

 

Appel qui se fait devant une cour d'assise différente de la première et cette fois il va y avoir 12 jurés.

 

I mot sur le délai de prescription = délai pendant lequel on peut être poursuivit après infraction.

 

Contravention c'est 1 an. Le délit c'est 3 ans. Le crime est de 10 ans.

 

A condition que il n'y ai pas eu d'élément nouveau relançant l'affaire qui fait repartir tout à 0.

 

Le conseil des prud'homme

 

II va être compétent pour tout les litiges née de l'exécution d'un contrat de travail entre un employé et un employeur.

 

Le tribunal de commerce

 

Est compétent pour tout les litiges entre commerçant ou au sujet d'acte de commerce par exemple une facture impayée.

 

le tribunal paritaire des baux ruraux.

 

Pour les biens de ruraux

 

les juridictions de sécurité sociale :

 

Le TASS : Tribunal des affaires de sécurité social; s'occupant des conflits entre organisme de sécurité sociale et des assujettis.

 

Le tribunal du contentieux de l'incapacité , qui est relatif au degré d'incapacité d'invalidité des assurés.

 

le juge de proximité:

 

c'est quelque chose de récent ça date de 2002,on à dit que TI est pas pratique donc il est compétent pour litige de - de 4000 euros ou contraventions inférieur a classe 4 .