Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Pas de panique ! Vous avez le droit d’être assisté d’un conseil au cours de la vérification.
Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours :
• le recours « contentieux «, qui consiste notamment à contester l’exigibilité d’une imposition, à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit, etc. ;
• le recours « gracieux «, qui consiste notamment à sol¬liciter, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d’une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé (motifs de gêne ou d’indigence entraînant l’impossibilité de payer ses impôts en tout ou en partie).
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