18 septembre 1981 : Abolition de la peine de mort.

« Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.  Le 30 septembre 1981, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés.

Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs avec 161 pour et 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés) Restait, après le vote conforme du Sénat et l'entrée en vigueur de la loi, à consacrer l'irréversibilité de cette réforme en ratifiant le sixième protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme portant abolition de la peine de mort.

Acquise le 20 décembre 1985 par un vote de l'Assemblée nationale, cette ratification a scellé l'engagement de la France de bannir la peine de mort de sa législation pénale.  Le 9 octobre, la loi est promulguée.

La France est l'un des derniers pays d'Europe a avoir aboli la peine de mort.

Les bourreaux sont mis à la retraite anticipée, et les six derniers condamnés à mort sont graciés automatiquement. PROJET DE LOI Le Premier ministre (Pierre Mauroy) Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi portant abolition de la peine de mort, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (commission permanente), sera présenté à I'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article premier.

La peine de mort est abolie. Art.

2.

Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné. Art.

3.

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du Code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés. Art.

4.

Le 1° de l'article 7 du Code pénal est supprimé.

Les 2°, 3°, 4°, 5° de cet article deviennent en conséquence les 1 Art.

6.

L'alinéa premier de l'article 340 du Code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant : "A charge d'en aviser le ministre des Armées, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de.poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre I'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif." Art.

7.

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte. Fait à Paris, le 29 août 1981. Signé : PIERRE MAUROY. Par le Premier ministre Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Signé : ROBERT BADINTER.. »