fonction publique (politique & socièté).

« Dans la mesure où les fonctionnaires remplissent des missions de service public, au service de l’intérêt général, ils bénéficient d’un certain nombre de droits tout en étantastreints à certains devoirs. Dans un système organisé selon le principe hiérarchique, le fonctionnaire a un devoir d’obéissance.

Cependant, il n’est pas tenu d’obéir à un ordre à la fois manifestementillégal et susceptible de troubler l’ordre public.

Le fonctionnaire est tenu au secret professionnel (secret fiscal, secret militaire) et a un devoir d’indépendance vis-à-vis desintérêts privés.

Les droits politiques des fonctionnaires sont relativement récents, leur mise en pratique datant pour l’essentiel des années qui ont suivi la Seconde Guerremondiale.

Le principe de liberté, reconnu par les textes (Déclaration des droits de l’homme, loi du 13 juillet 1983) et par la jurisprudence, est l’un des grands principesrégissant la fonction publique française. La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires français.

Elle signifie liberté de conscience, liberté d’adhérer à un parti politique, liberté de se présenter aux élections.

EnGrande-Bretagne, en revanche, le fonctionnaire doit démissionner avant de se présenter à des élections. Le principe de liberté présente cependant des limites.

Le fonctionnaire français, comme le fonctionnaire britannique, a une obligation de neutralité, qui n’a rien à voir avecl’obligation de loyalisme qui prévaut en Allemagne.

Le fonctionnaire français a une obligation de réserve, obligation consacrée par les textes et la jurisprudence.

Si lefonctionnaire est libre de penser ce qu’il veut, il n’a pas la liberté de manifester son opinion.

Cependant, cela est variable selon sa fonction et son niveau de responsabilité.L’obligation de réserve est très stricte chez les préfets, les ambassadeurs, les directeurs d’administration centrale.

Elle est plus limitée chez les enseignants.

Dans tous lescas, les fonctionnaires d’autorité sont tenus de se conformer, dans leur vie privée même, à un comportement compatible avec l’exercice de leurs fonctions.

Cependant,l’évolution des mœurs a considérablement limité les contours de cette obligation, et l’on ne proscrit aujourd’hui que les comportements manifestement immoraux ouscandaleux. En matière de droits sociaux, le XXe siècle a apporté de très grands changements.

Dans le contexte modernisateur de la Libération, le droit syndical a été reconnu aux fonctionnaires en 1946, alors qu’il avait été accordé aux autres travailleurs en 1884.

En effet, l’État, arbitre suprême, se voulait au-dessus de la lutte des classes.Aujourd’hui, seuls les militaires et les membres du corps préfectoral ne disposent pas du droit syndical.

Les syndicats peuvent se constituer librement et agir en justice.

Ledroit de grève, interdit jusqu’en 1946, a connu la même évolution.

Implicitement autorisé dans le statut de la fonction publique de 1946, il a été consacré par lajurisprudence du Conseil d’État (1950) et la loi du 3 juillet 1983.

Cependant, certaines catégories de fonctionnaires restent privées du droit de grève : policiers, préfets,agents des services pénitentiaires, tandis que le recours à la grève reste limité pour certaines autres catégories — notamment le personnel hospitalier — qui doivent assurerun service minimal.

Enfin, les fonctionnaires ont le droit de participer à la gestion des services et au déroulement de leur carrière grâce à des institutions (commissionsadministratives paritaires, Conseil supérieur de la fonction publique). 5 PROBLÈMES ACTUELS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE Attractive, comme le montre le nombre toujours croissant de candidats aux concours administratifs, la fonction publique n’en souffre pas moins de certainsdysfonctionnements, au premier rang desquels l’insuffisance de ses effectifs dans certains secteurs (les hôpitaux par exemple).

Par ailleurs, on reproche souvent à certainsde ses corps un fonctionnement très rigide et un certain immobilisme dans la gestion de son personnel.

On doit d’ailleurs noter qu’il n’existe pas de réelle évaluation desperformances des fonctionnaires, l’avancement se faisant plus à l’ancienneté qu’au mérite, de sorte que la notation apparaît enserrée dans des grilles définies par avancequi finissent par lui ôter la plus grande partie de sa signification.

Enfin, les corps de fonctionnaires sont trop nombreux et leur gestion en devient paralysante : en effet, iln’existe pas moins de mille cinq cents corps différents, tous dotés d’une évolution de carrière qui leur est spécifique et dont les primes sont variables.

Il faut encoresouligner que, si la stabilité de l’emploi apparaît comme un avantage incontestable en période de chômage massif, alors que la forte présence syndicale permet le maintiendu pouvoir d’achat des fonctionnaires, contrairement à celui de beaucoup de salariés du secteur privé, la pyramide des salaires est moins intéressante pour ce qui concerneles emplois très qualifiés, ce qui incite certains très hauts fonctionnaires à « pantoufler », c’est-à-dire à quitter la fonction publique pour le secteur privé, pratique qui n’estpas sans s’accompagner de quelques abus. Souvent attaquée en raison des privilèges qu’elle est réputée procurer à ceux qui la composent, la fonction publique, malgré ses rigidités incontestables, a le mérite degarantir une certaine continuité du service public dans le cadre d’une culture politique où l’État reste investi d’un poids et d’attentes sociales considérables. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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