L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et en Grande Bretagne

« conforment aux obligations de la Convention européenne des droits de l'homme et confère aux citoyens le droit à réparation financière en cas de manquement àcette obligation.

Dans de nombreux cas la Convention autorise des entraves aux droits de l'homme pour des raisons d'intérêt public, pourvu toutefois que cesentraves soient proportionnées.

Lorsqu'une contestation est fondée sur les droits de l'homme, le juge doit souvent s’interroger sur la question de savoir si leresponsable en cause s'est comporté d'une manière proportionnée à l’obctif qu’il cherchait à atteindre.

C'est la raison pour laquelle les actes des responsablesadministratifs sous soumis aujourd’hui à un examen plus serré qu'autrefois.Pour toutes ces raisons, le contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif représente aujourd'hui une part très importante de l'activité de la GrandeBretagne.C'est une nouvelle vue des nouvelles dispositions constitutionnelles et de la manière de faire en sorte que le pouvoir exécutif se conforme à l'Etat de droit.La motion de censure constitue le symbole de la fonction de contrôle exercée par la chambre basse du Parlement.

Cette dernière a théoriquement droit de vie oudroit de mort sur un gouvernement.La pratique révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la motion de censure dans la mesure où uneseule fut adoptée depuis 1958.

Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de {text:soft-page-break} Gaulle de soumettre àréférendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, 280 députés sur 480 adoptent unemotion de censure.

Le Premier ministre, Georges Pompidou présente alors la démission de son gouvernement.

Le général de Gaulle dissout l’Assembléenationale le 9 octobre.

Les élections législatives se traduiront par une large victoire gaulliste et Georges Pompidou est chargé de former le nouveauGouvernement.Après ce cas unique, aucune motion de censure n’a plus atteint la majorité constitutionnelle.

Ceci ne signifie pas, loin s’en faut, que l’instrument ne fut pasutilisé.

L’opposition ne s’est pas privée de déposer des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débatparlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement et sa majorité.

Toutes les tentatives ne sont pas définitivement vouées à l’échec : en1992, le gouvernement de Michel Rocard évita de quelques voix d’être renversé par une majorité composite de députés de droite et de députés communistes.Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par un gouvernement, leur permettant dedénoncer l’occultation du débat parlementaire (le 49.3 arrête toute discussion), et de mettre en avant leurs arguments contre le texte proposé.

La motion decensure ne constitue donc pas un instrument pleinement efficace de contrôle de l’action du gouvernement par l’Assemblée nationale.

Mais cela s’explique moinspar l’instrument lui-même, que par la logique des institutions assises sur le fait majoritaire.

Cela ne signifie pas pour autant que cet instrument soit désuet ouinefficace.

Il s’avère aux mains de l’opposition un outil efficace de débat public sur l’action du gouvernement.

Cette pratique de la motion de censure n’estd’ailleurs pas propre à la France.

Depuis la Libération, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie n’ont ainsi vu qu’une seule motion de censure adoptée etprovoquer la chute d’un gouvernement.. »