Le Conseil de l'Europe - Institutions et Politique

« • Au départ, le nombre des organes du • Les ministres des Affaires étrangères Conseil de l'Europe se réduisait à deux : des États membres se réunissent le Comité des ministres et l'Assemblée une fois par an pour dresser un bilan consultative.

Ces deux organes étaient de la coopération européenne et de assistés par le secrétariat général, l'actualité politique, et pour donner qui avait une fonction d'auxiliaire .

l'impulsion politique nécessaire Peu à peu, le rôle de ce dernier a évolué aux activités du Conseil.

Ils tiennent au point d'apparaître à présent comme des réunions hebdomadaires au un organe statutaire à part entière.

niveau des représentants permanents.

LES ORGANES STATUTAIRES lE COMITi DES MINISTRES Organisation et strudures •Le Comité des ministres est l'organe de décision du Conseil de l'Europe.

Il se compose d'un représentant de chacun des États membres qui, statutairement, est le ministres des Affaires étrangères .

Dans la pratique, ce ministre peut se faire remplacer par un autre membre de son gouvernement.

Le Comité est présidé par un représentant qui n'est pas élu afin de renforcer le caractère égalitaire du Comité : la présidence est occupée par rotation par les représentants des États membres selon l'ordre alphabétique.

• Pour délibérer, le Comité doit réunir un quorum des deux tiers de ses membres.

La règle est la non-publicité des séances.

Il s 'y ajoute la règle de non-publicité des propositions adoptées au Comité par les représentants des États membres -la même règle prévaut au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne.

• En 2008 , le Comité des ministres est composé des 47 ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs délégués , qui ont rang d 'ambassadeurs et qui siègent en permanence à Strasbourg .

Attributions et compétences • L'article 13 du statut du Conseil de l'Europe fixe d'un mot la mission prioritaire du Comité qu'il désigne comme « l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe».

Le Comité est compétent pour «agir» , pour représenter le Conseil tout entier et le doter d'organes complémentaires.

• Les compétences du Comité sont considérables.

Il "examine.

sur recommandation de l'Assemblée consultative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe », et cela aussi bien sur le plan général des rapports entre États que sur celui de l'organisation intérieure du Conseil -il arrête notamment le budget annuel.

Le statut s 'en remet notamment au Comité pour réaliser "la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées ».

Ses décisions «peuvent s 'il y a lieu, revêtir la forme de recommandations aux gouvernements» et il «peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite donnée par eux auxdites recommandations» .

• En revanche, le Comité ne peut se substituer en aucune façon aux États pour rendre obligatoire l'une quelconque des politiques communes jugées souhaitables .

Il ne peut décider à la place des États .

En ce sens, il est un organe intergouvernemental , une conférence diplomatique dont les pouvoirs sont en réalité «retenus » par les États auxquels appartiennent ses différents membres.

Ces réunions sont complétées par des réunions de groupes de rapporteurs ou de groupes de travail chargés d'approfondir certaines questions avant toute prise de décision.

L' ASSEMBLtE CONSULTATIVE Strudure et organisation • Nommée en second dans le statut de 1949 , l'Assemblée consultative ne réalise certes pas les espoirs de ceux qui, lors du Congrès de La Haye, avaient souhaité la création d'une véritable assemb lée européenne représentative des peuples et dotée de compétences étendues.

L'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe constitue toutefois la première assemblée européenne de l'histoire du continent.

Forte des délégations des 47 parlements nationaux, elle reste la plus large assemblée véritablement européenne.

• Les 318 membres de l'Assemblée consultative et leurs 318 suppléants sont élus ou désignés au sein des parlements nationaux.

Chaque pays dispose de 2 à 18 représentants selon l'importance de sa population .

Les délégations nationales à l'Assemblée consultative sont représentatives des partis ou des groupes politiques des parlements nationaux.

les compétences • Maître sse de son ordre du jour.

l'Assemblée consultative aborde des sujets d 'actualité et des thèmes de caractère prospectif qui concernent notamment les problèmes de société et les questions de politique internationale.

Ses délibérations jouent un rôle important dans l'orientation des activités du Comité des ministres et des secteurs intergouvernementaux du Conseil de l'Europe .

En outre , elles sont répercutées par les parlementaires auprès de leur parlement national et exercent ainsi une influence sur leur gouvernement.

• Les événements survenus dans les pays d'Europe centrale et orientale au début des années 1990 ont conféré à l'Assemblée consultative une mission unique : contribuer à l'intégration de ces pays dans le cercle des démocraties européennes et promouvoir une véritable coopération parlementaire entre tous les pays d'Europe.

L'Assemblée consultative contribue donc à la construction d 'une grande Europe sans frontière .

lE CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RtGIONAUX • Le Conseil de l'Europe a toujours reconnu l'importance décisive de la démocratie aux n iveaux local et régional.

C'est pourquoi il s'est investi dans la promotion d'une autonomie locale qui réponde aux besoins des citoyens partout où ils se trouvent.

• La Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, qui réunit des élus des collectivités locales et régionales, est créée au sein du Conseil de l'Europe le 12 janvier 1957.

L a Charte européenne de l'autonomie locale est son œuvre majeure .

Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985 , elle est entrée en vigueur le 9 septembre 1988.

C'est dans ce texte que les États signataires s'engagent à reconnaître dans la législation interne le principe de l'autonomie locale.

• Le 17 janvier 1994, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe succède à la Conférence permanente en qualité d'organe consultatif du Conseil de l'Europe.

Destiné à représenter tant les collectivités locales que les collectivités régionales , il se compose de deux chambres : la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions .

Le Congrès est donc une assemblée politique composée de représentants disposant d'un mandat électif au sein d'une collectivité locale ou régionale au niveau de chaque pays par une procédure spécifique .

Ses 318 membres titulaires et 318 suppléants , qui représentaient en 2008 plus de 200 000 collectivités européennes , se regroupent par délégation nationale et par groupe politique .

• Promoteur de la démocratie locale et régionale , il a élaboré depuis sa création un ensemble de traités internationaux , comme la Charte européenne de l'autonomie locale devenue le traité international de référence dans ce domaine.

Par ailleurs le Congrès aide les nouveaux États membres à mettre en place une véritable autonomie locale et régionale.

LE SECRtTAIRE GtNtRAL ·La conception du rôle du Secrétaire général a évolué au cours du temp s.

Au départ, il n'avait qu'une fonction administrative , mais , à partir de 1957 , son rôle se rapproche de celui du secrétaire général de l 'ONU.

Dans le cadre de cette conception extensive , le secrétaire général du Conseil de l'Europe devient un homme politique qui prend des initiatives et se fait le porte-parole du Conseil tout entier.

• Le secrétaire général définit les priorités et établit le programme de travail intergouvernemental, activités qui sont approuvées annuellement par le Comité des ministres.

Il est responsable , avec l'aide des services du Secrétariat , de l'exécution de ce programme et du budget du Conseil.

• Le secrétaire général est élu par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe pour une durée de cinq ans.

En 2008 , c 'est Terry Davis, élu en 2004 , qui préside aux destinées LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME UNE ORGANISATION SANS PRtdDENT • Dans l'histoire des relations internationales , le Conseil de l'Europe est à l'origine de la première démarche sérieuse de protection internationale des droits de l'homme.

• La réalisation maîtresse du Conseil de l'Europe reste la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , traité international d'une importance sans précédent adopté le 4 novembre 1950 et entré en vigueur trois ans plus tard.

• L a Convention définit les droits et les libertés que les États membres s 'engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction.

Elle instaure également un système international de protection.

Les États et les particuliers, indépendamment de leur nationalité, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme siégeant à Strasbourg s'ils estiment qu'un droit garanti par la Convention a été violé par un des États contractants.

• La Convention garantit entre autres le droit à la vie, à la protection contre la torture et les traitements inhumains, à la liberté et la sécurité , à un procès équitable , au respect de la vie privée et familiale.

au respect de la correspondance , à la liberté d'expression - y compris la liberté de la presse -, de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique et d'association .

Les protocoles additionnels ont ajouté d 'autres droits à ceux qui sont reconnus dans le texte initial de la Convention , comme l'abolition de la peine de mort.

UNE COUR UNIQUE DES DROITS DE (HOMME •Créée le 18 septembre 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est maintenant directement accessible aux individus et sa compétence est obligatoire pour tous les États adhérents .

Elle fonctionne de manière permanente , instruisant les plaintes et rendant des arrêts .

• La Cour comprend un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention .

Ceux -ci sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui désigne l'un des trois candidats présentés par chaque gouvernement.

Les juges jouissent d 'une indépendance complète dans l'exercice de leurs fondions.

lis ne représentent pas l'État qui a soumis leur candidature .

En 2008, le président de la Cour est le Suisse du Secrétariat Luzius général Wildhaber.

composé de quelque 1800 fonctionnaire s • Les requêtes individuelles concernent provenant des 47 États membres.

des questions de plus en plus diverses : disparitions et assassinats, torture et mauvais traitements de détenus, privation arbitraire de liberté, absence d'accès à un tribunal, absence de procès équitable dans un délai raisonnable , écoutes téléphoniques, déportation et extradition, discrimination à l'égard des homosexuels, liberté de la presse, droits des parents d'enfants placés en institution, ingérence avec les droits de propriété, dissolution des partis politiques ...

• Le contrô le de l'exécution des arrêts de la Cour incombe au Comité des ministres qui s'assure notamment que les États adoptent les mesures géné rales -modification de la législation, de la jurisprudence, des règlements ou des pratiques -nécessaires pour éviter de nouvelles violations de la Convention.

Le Comité des ministres s'assure également du versement au requérant des indemnités éventuellement accordées par la Cour et, dans certains cas, de la mise en œuvre de mesures concrètes garantissant une réparation intégrale -réouverture d'une procédure, levée d 'un arrêté d'interdiction ou d'une ordonnance de confiscation, effacement de mentions portées au casier judiciaire, délivrance d'un permis de séjour.

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LES 47 OATS MEMllES n LEUR DATE D'ADHHION (en gras, les membres fondateurs) • Albanie (13 juillet 1995) •Allemagne (13 juillet 1950) • Andorre (10 novembre 1994) • Arménie (25 janvier 2001) • Autriche (16 avril 1956) • Azerbaïdjan (25 janvier 2001) • Belgique (5 mai 1949) • Bosnie-Herzégovine (24 avril 2002) • Bulgarie (7 mai 1992) • Chypre (24 mai 1961) • Croatie (6 novembre 1996) • Danemark (5 mai 1949) • Espagne (24 novembre 19n) • Estonie (14 mai 1993) • Finlande (5 mai 1989) • France (5 mai 1949) • Géorgie (27 avril 1999) • Grèce (9 août 1949) •Hongrie (6 novembre 1990) • Irlande (5 mai 1949) • Islande (7 mars 1950) • Italie (5 mai 1949) •Lettonie (10 février 1995) • Liechtenstein (23 novembre 1978) • Lituanie (14 mai 1993) • Luxembourg (5 mai 1949) • Macédoine (9 novembre 1995) • Malte (29 avril 1965) •Moldavie (13 juillet 1995) • Monaco (5 octobre 2004) •Monténégro (11 mai 2007) • Norvège ( 5 mai 1949) • Pays-Bas (5 mai 1949) • Pologne (26 novembre 1991) • Portugal (22 septembre 1976) • République tchèque {30 juin 1993) • Roumanie (7 octobre 1993) • Royaume-Uni (5 mai 1949) • Russie (28 février 1996) • Saint-Marin (16 novembre 1988) • Serbie (3 avril 2003) • Slovaquie (30 juin 1993) • Slovénie ( 14 mai 1993) • Suède (5 mai 1949) • Suisse (6 mai 1963) •Turquie (9 août 1949) • Ukraine (9 novembre 1995). »