Quiz de droit
Publié le 18/03/2025
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« Quiz de Droit (30 Questions) Droit Général 1. Quelle est la loi suprême des États-Unis ? a) La Déclaration des Droits b) La Constitution c) Les Statuts Fédéraux d) Les Décisions de la Cour Suprême 2. Que protège l’« habeas corpus » ? a) La double incrimination b) La détention illégale c) L’auto-incrimination d) Les amendes excessives 3. Lequel des éléments suivants n'est PAS une source du droit aux États-Unis ? a) Les statuts b) La jurisprudence c) Les décrets présidentiels d) Le bon sens 4. Quelle est la charge de la preuve dans une affaire civile ? a) Au-delà de tout doute raisonnable b) Prépondérance des preuves c) Preuve claire et convaincante d) Cause probable 5. Quel type de droit concerne les crimes et les sanctions ? a) Droit civil b) Droit des contrats c) Droit pénal d) Droit de la propriété Termes Juridiques & Procédures 6. Un contrat doit contenir tous les éléments suivants SAUF : a) Une offre et une acceptation b) Une contrepartie c) Une signature notariée d) Un objectif légal 7. Que signifie le principe juridique de « stare decisis » ? a) Le droit à un procès équitable b) L’obligation de suivre la jurisprudence c) Le pouvoir de la Cour Suprême de créer des lois d) Une forme de négociation de plaidoyer 8. Quel est le terme juridique désignant une déclaration écrite faite sous serment ? a) Déposition b) Témoignage c) Affidavit d) Assignation 9. Que signifie « pro bono » en termes juridiques ? a) Travail juridique rémunéré b) Travail bénévole dans l’intérêt public c) Un type de négociation de plaidoyer d) Un témoignage d’expert 10.Qu’est-ce qu’un « délit civil » (tort) ? a) Une infraction pénale b) Un acte fautif ou un dommage en droit civil c) Une rupture de contrat d) Un crime financier Droit Constitutionnel 11.Quel amendement protège contre l’auto-incrimination ? a) Premier b) Quatrième c) Cinquième d) Sixième 12.Le droit de posséder une arme est protégé par quel amendement ? a) Premier b) Deuxième c) Quatrième d) Dixième 13.Que protège le Quatrième Amendement ? a) Les peines cruelles et inhabituelles b) Les perquisitions et saisies abusives c) L’auto-incrimination d) La liberté d’expression 14.Combien de juges siègent à la Cour Suprême des États-Unis ? a) 7 b) 8 c) 9 d) 10 15.Quel est le terme juridique désignant les lois qui punissent des actes de manière rétroactive ? a) Stare Decisis b) Lois Ex Post Facto c) Habeas Corpus d) Mens Rea Droit Pénal 16.Dans un procès pénal, le procureur doit prouver la culpabilité de l’accusé : a) Par prépondérance des preuves b) Au-delà de tout doute raisonnable c) Par une preuve claire et convaincante d) Par cause probable 17.Que signifie « mens rea » en droit pénal ? a) L’acte de commettre un crime b) Une intention coupable c) Une accusation formelle d) Une stratégie de défense 18.La double incrimination empêche : a) Un accusé de témoigner contre lui-même b) Une personne d’être jugée deux fois pour le même crime c) Un témoin de mentir au tribunal d) Une affaire d’être rejetée 19.Quel est le rôle d’un grand jury ? a) Déterminer la culpabilité ou l’innocence b) Décider s’il y a suffisamment de preuves pour un procès c) Condamner un accusé d) Témoigner au tribunal 20.Un plaidoyer de culpabilité (plea bargain) implique généralement : a) Un procès sans jury b) Un plaidoyer de culpabilité en échange d’une peine réduite c) Un abandon de toutes les charges d) Un processus d’appel Droit Civil & Contrats 21.Quel type de droit régit les.... »
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