107 résultats pour "décès"

• droit civil

  TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier . – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux ) Art....

• Grand oral du bac : La mort

  LA MORT CÉRhRALE • La notion -plus récente - de mort cérébrale est liée à la perte irréversible des fonctions du cerveau, alors que la notion de mort clinique ne concernait que l'arrêt irréversible des fonctions cardio-respiratoires - du cœur et des poumons. • Cette nouvelle approche autorise l'interruption des soins chez des patients comateux dont le devenir est irréversiblement compromis par la destruction extensive de leur système nerveux cent...

• QRC IRA QUESTIONS SOCIALES

  L’Institut national de la statistique et des études économiques a publié le 10 octobre 2012, un rapport qui, en rassemblant de nombreuses études statistiques, fait le point sur la situation des immigrés et de leurs descendants en matière de démographie, de flux migratoires, d’éducation, d’emploi et de conditions de vie. Il apparaît que la France occupe une position originale en Europe en raison de sa longue histoire de terre d’immi...

• questions sociales

  L’Institut national de la statistique et des études économiques a publié le 10 octobre 2012, un rapport qui, en rassemblant de nombreuses études statistiques, fait le point sur la situation des immigrés et de leurs descendants en matière de démographie, de flux migratoires, d’éducation, d’emploi et de conditions de vie. Il apparaît que la France occupe une position originale en Europe en raison de sa longue histoire de terre d’immi...

• Le Pacs: UN CONTRAT DE VIE

  • Le régime fiscal et patrimonial des partenaires liés par un Pacs est, depuis la loi de finances de 2005, très proche de celui des couples mariés , entre autres parce qu'il donne la possibilité aux partenaires de bénéficier d'une impo sition commune de leurs revenus dès l'année de conclusion du Pacs . DIOITS ET OIU,ATIONS DES I'ACStS • Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune , ainsi qu'à une aide matérielle et une assistan...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• Droit privé 1er Semestre L1